Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 6 décembre 1999, n° 99007491

TGI Saint-Étienne 6 décembre 1999

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne, les prévenus, Monsieur V et Monsieur F, sont accusés de contrefaçon par la mise à disposition illégale de fichiers musicaux sur Internet, sans autorisation des ayants droit. Les questions juridiques portent sur la légalité de la reproduction et de la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le tribunal déclare les prévenus coupables des faits reprochés et les condamne respectivement à 3 mois et 2 mois d'emprisonnement avec sursis. De plus, ils sont condamnés à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, notamment la SACEM et plusieurs sociétés de production, pour le préjudice subi.

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Sur la décision

Référence :	TGI Saint-Étienne, 6 déc. 1999, n° 99007491
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Saint-Étienne
Numéro(s) :	99007491

Sur les parties

Avocat(s) :	Josée-Anne BENAZERAFMarie JACQUIERHélène FOURNEL-PALLE
Parties :	La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite " S.C.P.P. "

Texte intégral

Reproduction – Liens hypertexter O Propriété intellectuelle -MP3 contrefaçon EXTRA:: Üto Miidule,

du Secrétariat Greffe du Tr

Grande Instance de St-Etie TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE SAINT-ETIENNE

N° de Parquet :

99007491

N° de jugement :

3561/1[…]23456789012345678901234567890

3° Chambre

DELIBERE DU LUNDI 6 DECEMBRE 1[…]23456789012345678901234567890

1999 à 14h.00, tenue enA l’audience publique du lundi ¹1 ^o^c^t^o^b^r^e matière correctionnelle par Monsieur CUER, Vice-Président, Monsieur X et Madame Y, Juges, a^s^sⁱ^s^t^és ^de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur MONTPRE,

Premier Greffier, en présence de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ROBIN, Procureur Adjoint de Monsieur Procureur de la République a ^é^té appelée l'^a^f^f^aⁱ^r^e entre :

1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIES CIVILES :

^La ^S^o^cⁱ^é^té ^d^es Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique et

^la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SACEM/SDRM) d^oⁿt le siège social est […] prise en ^la personne de son représentant légal, partie civile non comparante, représentée par ^M^a^î^t^re ^J^o^s^é^e-^Aⁿⁿe ^B^E^N^AZERAF, ^A^v^o^c^a^t inscrit au Barreau de PARIS ;

La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite « S.C.P.P. » dont le siège social ^e^st ¹⁵9 ^A^v^en^ue C^h^a^rl^es de Ga^ulle […] prise en la personne de ^s^on représentant légal, partie

^cⁱ^vⁱ^l^eⁿ^on comparante, représentée par Maître RAVINETTI, Avocat inscrit au Barreau de PARIS ;

La Société STUFFED MONKEY ^d^oⁿt ^le siège s^o^cⁱ^al ^e^st 4 ^r^ue ^de ^l^a

—

^P^aⁱx 75⁰02 ^P^A^R^IS prise en la personne de son représentant légal, partie civile non comparante, représentée par ^M^a^î^t^re RAVINETTI,

Avocat inscrit au Barreau de PARIS ;

La Société SONY MUSIC ENTERTAINMENT INC dite « SONY MUSIC » dont le siège social est 550 Madison Avenue, NEW-YORK (U.S.A.) prise en la personne de son représentant légal, partie civile non comparante, représentée par Maître RAVINETTI, Avocat inscrit au Barreau de

PARIS ;

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La Société ISLAND RECORDS INC dite

¹⁰I^S^L^A^ND dont le siège social

est WORLDWIDE

^P^L^A^ZA ⁸²5 8ème Avenue, NEW-YORK (U.S.A.) prise en la personne de son représentant légal, partie civile non comparante, représentée par M^a^î^t^re RAVINETTI, Avocat inscrit au Barreau de

PARIS ;

La Société WARNER BROS RECORDS dite

¹¹W^A^R^N^ER dont le siège

^s^o^cⁱ^al ^e^st ^B^U^R^B^A^NK ^CA ⁹¹⁵¹0 (U.S.A.) prise en la personne ^de ^s^oⁿ représentant légal, pa^r^tⁱe ^cⁱ^vⁱ^le ⁿ^on comparante, représentée par Maître RAVINETTI, Avocat inscrit au Barreau de PARIS ;

La Société A E F, dite « A » dont le siège social est 120 avenue of ^A^m^é^rⁱ^c^as NEW-YORK (U.S.A.) prise

^en ^la pe^r^s^oⁿⁿe ^de ^s^on représentant légal, partie ^cⁱ^vⁱle ⁿ^oⁿ comparante ; représentée par Maître RAVINETTI, Avocat inscrit au

Barreau de PARIS ;

D’UNE PART,

ET :

1°) Monsieur V R

comparant et assisté de Maître Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER,

Avocat au Barreau de SAINT ETIENNE ;

prévenu de : NON REMUNERATION DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR ^D^E

[…] ;

CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D’UNE OEUVRE DE L’ESPRIT AU

MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR ;

[…]

- Monsieur F B

comparant et assisté de Maître Hélène FOURNEL-PALLE, Av^o^c^at ^a^u

Barreau de SAINT ETIENNE ;

prévenu de : NON REMUNERATION DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE

[…] ;

CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D’UNE OEUVRE DE L’ESPRIT AU

MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR ;

D’AUTRE PART,

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A l’appel de la cause, ^le P^r^é^sⁱ^d^eⁿt a ^c^oⁿ^s^t^a^t^é l’identité de et de Monsieur Z R V F a donné 7 connaissance de l’acte saisissant le Tribunal

^et a interrogé les prévenus.

Maître Josée-Anne BENAZERAF, Avocat de SACEM/SDRM, a déclaré se constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie.

Maître RAVINETTI, Avocat de la Société Civile des Producteurs de

Phonogrammes et des Sociétés S^T^U^F^F^ED MONKEY, SONY MUSIC, ISLAND, WARNER et A, a déclaré se constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Maître Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, Avocat de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^R^O^C^H^E

Vincent a été entendu en sa plaidoirie.

Maître Hélène FOURNEL-PALLE, Avocat de M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^B F a été entendu en sa plaidoirie.

La Défense ayant eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis, à ^l'ⁱ^s^s^ue ^d^es débats tenus à cette audience publique du 11 octobre 1999, ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al a ⁱⁿ^f^o^r^mé ^l^es parties présentes ^o^u régulièrement représentées que ^le jugement serait prononcé le ⁶ décembre 1999.

A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément à la loi, le jugement a ^é^té rendu par Monsi^e^ur CUER, Vice-Président,

^a^s^sⁱ^s^té ^de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur MONTPRE, Premier Greffier, et en présence ^d^u

Ministère Public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985.

LE TRIBUNAL,

1° SUR L’ACTION PUBLIQUE

Attendu que Monsieur R V a été cité à l’audience du

11 octobre 1999 par Monsieur le Procureur ^de la République suivant acte de Maître SCP VINCENT-K-L, Huissier de Justice à le 29 septembre 1999 à domicile ;B, délivré

- 3

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la citation est régulière ; Qu’il est établi Que qu’il en connaissance ; a eu

Attendu que le prévenu a comparu ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Attendu qu’il est prévenu ^d'^a^v^oⁱr à UNIEUX, du 1er avril 1999 au 8 juin 1999, fixé, reproduit, communiqué ou mis à la disposition du public, à titre onéreux

^Ou gratuit OU télédiffusé, des vidéogrammes ou des programmes, prestations, phonogrammes, et l’autorisation, alors qu’elle était ce exigée, de l'^artiste sans interprète, du producteur de phonogrammes de vidéogrammes ou de ou l’entreprise communication audiovisuelle, en l’espèce notamment de

^en mettant à la disposition du public sur le réseau Internet des fichiers informatiques comportant des oeuvres musicales et permettant leur écoute et leur reproduction ; infraction prévue par ART. L. 335-4 AL.3, ART. L.311-1 C. PROPR. INT. et réprimée par ART. L.335-4 AL.3, D, ART. L.335-5 AL. 1,

C. PROPR. INT. ; ART. L.335-6

^d'^a^v^oⁱr à UNIEUX, du ler avril 1999 au 8 juin 1999, contrefait des compositions musicales ^en reproduisant, représentant, diffusant, par quelque moyen que ce soit, des oeuvres de l’esprit en ou en

violation des droits des auteurs tels qu 'ils sont définis et réglementés

^l^oⁱ, en l’espèce notamment en par la reproduisant, stockant puis

^en ^m^e^t^t^aⁿt à la disposition du public sur le réseau Internet des fichiers informatiques comportant des oeuvres musicales et permettant leur écoute et leur reproduction ;

infraction prévue par C D, AL. 2, ART. L.335-3, ART.L.112 2, ART. L. 122-3, etAL. 1

ART. L. […]-8 C. PROPR. INT. réprimée par AL. 1, ART.L.335-6,

ART. L. 335-2 AL. 2,

ART. L.335-5

ART. L.335-7 C.PROPR. INT. ;

Attendu qu’a ^é^té notⁱ^fⁱ^ée par Of^ficⁱer ^o^u Agent de ^P^o^lⁱ^c^e Judiciaire, le 9 juin 1999, à Monsieur F B

^s^u^r^de Monsieur le Procureur de la République et dans les instructions délais prévus par l’article 552 du code ^de procédure convocation à l’audience du 29 juillet 1999 ; pénale, ^uⁿ^e

Que, conformément l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale, cette convocation vaut citation à personne ;

Attendu qu’à l’audience du 29 juillet 1999, l’affaire a été renvoyée

à l’audience du 11 octobre 1999 ;

Attendu que le prévenu a comparu ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

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Attendu qu’il est prévenu d’avoir à UNIEUX du 1er avril 1999 au 8 juin 1999, fixé, reproduit, communiqué ou mis à la disposition I

du public, à titre onéreux ou gratuit ου télédiffusé, des prestations, phonogrammes, vidéogrammes ou des programmes, et ^c^e sans l’autorisation, alors qu’elle ét^aⁱt exigée, de ^l'^a^r^tⁱ^s^t^e interprète, du producteur de phonogrammes ^ου de vidéogrammes ou de l’entreprise de en l’espèce notammentcommunication audiovisuelle,

^en mettant à la disposition du public sur le réseau Internet des

^fⁱ^c^hⁱ^e^rs informatiques comportant des oeuvres musicales et permettant leur écoute et leur reproduction ;

infraction prévue par ART. L. 335-4 AL.3, ART.L.311-1 C. PROPR. INT. et réprimée par ART. L.335-4 AL.3, D, ART. L.335-5 D, ART. L.335-6

C.PROPR. INT. ;

^d'^a^v^oⁱr à ^U^N^I^E^UX du 1er avril 1999 au 8 juin 1999, contrefait des " compositions ^m^u^sⁱ^c^a^l^es en reproduisant, représentant, Ou en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des oeuvres de l’esprit en

_vⁱ^o^l^a^tⁱ^on des droits des aut^eurs tels qu’ils sont définis et réglementés par ^la loi, ^en l’espèce notamment en reproduisant, stockant puis ^en ^m^e^t^t^aⁿt à la disposition du public sur le réseau

Internet des fichiers informatiques comportant des oeuvres musicales et permettant leur écoute et leur reproduction ;

infraction prévue par ART. L.335-2 D, AL. 2, ART. L.335-3, ART.L.112 2, ART. L. 122-3, ART. L. […]-8

^A^L. 1 ^C. ^P^R^O^P^R. ^I^N^T. ^et réprimée par AL.2, ART. L.335-5 D, ART. L. 335-2 ART. L.335-7ART. L.335-6, C. PROPR. INT. ;

MOTIFS DE LA DECISION :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’à la fin du mois de mars 1999 V employé R "

^en qualité ^de technicien de la Société de Prestations de Services

Informatiques « NET SYSTEM FRANCE », créait au sein de cette entreprise et à ^l'ⁱⁿ^su de ^s^on employeur, un site dénommé " MP3 11

^A^L^B^U^M^Spropo^s^aⁿt ^le téléchargement gratuit de fichiers musicaux sur format MP3, format de fichier sonore compressé permettant à la fois d’augmenter les capacités de stockage et de diminuer ^le temps de téléchargement; que pour ^la réalisation de ce projet V

^s'^a^s^s^u^r^aⁱt ^la collaboration de F qu’il avait R B

^r^eⁿ^c^oⁿ^t^ré ^c^h^ez ^s^on précédent employeur où ils avaient eu à travailler ensemble sur le format MP3; que V stockait R

^l^es ^a^l^b^u^ms compressés qu’il se procurait sur des sites étrangers, sur des sites d’hébergement ouverts gratuitement chez GEOCITIES aux ETATS UNIS puis créait des liens permettant aux visiteurs de son site MP3 ALBUMS 11

¹¹d’accéder à ces albums afin de les

télécharger; que la rémunération du site MP3 ALBUMS se faisait p ar

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un sponsor f BABYLON X " installé par V sur son site R sous forme d’un bandeau publicitaire et qui payait celui-ci une à somme de 3 centimes pour chaque visiteur accédant à son propre site à partir du site

¹1 MP3 ALBUMS "; que F B a activement participé à la conception et à la réalisation des P WEB, et notamment à la numérisation

^d^es pochettes originales des compacts disc, ainsi qu’au transfert ^d^es fⁱ^chⁱ^e^r^s qu’il recevait sur le réseau du site " MP3 ALBUMS #⁰

Attendu qu’à l’audience V reconnaissait avoir eu R du

^c^a^r^a^c^t^è^re illégal ^d^eactivité au regard des conscience, son règles régissant

^l^es droits d’auteurs; que devant les Services de

^au t^ra^ve^rs de (ses) 11 Police F B admettait savoir que le nouveau for^ma^t posait quelques problèmes de lectures droit d’auteurs et qu’il semblait plus ou moins délicat de manipuler de tels fichiers qui pourraient porter préjudice direct aux éditeurs d’oeuvres musicales "; que loin de les exonérer de leur

…. responsabilité, la page de mise en garde accessible aux visiteurs du site et recommandant ^de façon bi^en illusoire de ne conserver les

^a^l^b^u^ms que pour ^uⁿe d^u^r^ée ^de ²4 heures, faisait expressément référence aux droits d’auteurs et révélait contraire la au conscience qu’ils avaient du ca^r^a^c^t^è^re illégal de leurs activités; qu’ils ne sauraient non plus se prévaloir d’un désir de faire de nouveaux horizons musicaux " aux utilisateurs du découvrir réseau Internet dès lors que les artⁱ^s^t^es étaint choisis pour leur

^r^eⁿ^o^m^m^ée ^m^oⁿ^dⁱ^a^le ^et que le but dissimulé de l’opération était de faire pénétrer les visiteurs sur un site à caractère pornographique; que de même la réalité de l’existence de nombreux sites étrangers oeuvres musicales sur format MP3 ne peut que rendreproposant des plus nécessaire encore la répression des infractions constatées ;

mettant à la

^A^t^t^eⁿ^du qu’en reproduisant, ^en ^dⁱ^f^f^u^s^aⁿt ^et ^eⁿ utilisateurs du réseau Internet, fut-ce à titre disposition des

l’autorisation des gratuit, des phonogrammes numérisés cessionnaires des droits de reproduction, V^s^aⁿ^s R et F

^Bse sont rendus coupables des délits de contrefaçon prévus par les articles L 335-2 et L 335-4 du Code Pénal.

Attendu que le comportement des prévenus en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits, de la rémunération due au titre de la diffusion des oeu^vres musicales est de nature à porter directement atteinte à la création artistique dans le domaine concerné et justifie qu’il soⁱt f^aⁱt application respectivement à

^Rinitiateur du projet et V à F

^Bqui

^c^oⁿ^t^rⁱ^b^ué à ^sa réalisation les peines de 3 mois a

d’emprisonnement

^a^v^ec ^s^u^r^sⁱs ^et ^de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, qu’il convient en outre d’ordonner la publication de la présente décision dans deux journaux quotidiens et un hebdomadaire.

[…]

Attendu qu’il n’est pas établi que l’ensemble des 15 116 connections établies depuis avril 1999 avec le site MP3 ALBUMS ait donné lieu au téléchargement des titres mis à la disposition des utilisateurs du réseau Internet ; qu’en l’absence de précision sur le nombre réel de téléchargements ⁱl convient d’allouer aux producteurs la somme de

10.000 francs pour chacun des artistes ^c^oⁿ^c^e^rⁿ^és ^o^u^t^re 1 ⁵⁰0 ^f^r^aⁿ^c^s sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu qu’il sera également alloué à la SACEM et à la SDRM réunies la somme de 57 410,56 francs et de 5 000 francs sur le fondement de

l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à la So^cⁱ^é^té Civile des Producteurs de Phonogrammes la somme de 5 000 francs et de 1 500 francs sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure

Pénale ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l’égard de Monsieur R V

Contradictoirement à l’égard de Monsieur B F

1° SUR L’ACTION PUBLIQUE

VDéclare Monsieur R et F B. coupables ^d^e^s faits qui leur sont reprochés.

Condamne :

V à la peine de 3 MOIS d’emprisonnement. R

B à la peine de 2 MOIS d’emprisonnement. F

Dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement qui vient d’être prononcée contre eux.

Le Président, en application de l’article 132-29 du Code Pénal, ayant averti les condamnés, que s’ils commettent ^uⁿe nouvelle infraction, ils pourront faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui se^ra susceptible ^d'^eⁿ^t^r^a^îⁿ^er ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^de ^la premⁱ^è^r^e condamnation sans confusion avec la seconde et qu’ils encourront les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du

Code Pénal.

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Ordonne, aux frais des condamnés, la publication dans les journaux :

LE PROGRES

LIBERATION

[…]

du texte suivant :

" Par jugement en date du 6 décembre 1999, le Tribunal Correctionnel

^de SAINT ETIENNE a condamné respectivement Messieurs V R

B aux peines de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et F et de 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à la SACEM, à la SDRM, à la Socⁱ^é^té Civile des Producteurs de Phonogrammes, à la Société STUFFED MONKEY, à la Société SONY MUSIC, à la Société

ISLAND, à la Société WARNER BROS et à la Société A E des dommages et in^t^é^r^ê^ts pour s’être rendus coupables d’actes de contrefaçon en proposant au téléchargement sur ^l^e réseau Internet des fichiers MP3 d’oeuvres musicales protégées

^Dⁱt que ^la ^m^eⁿ^tⁱ^on ^de ^la présente condamnation sera exclue du bulletin numéro 2 ^du ^c^a^sⁱ^er judiciaire, ^de ^V R et de application de l’article 775-1 F B en du code de procédure pénale';

2°

[…]

Par jugement contradictoire à l’égard de la SACEM/SDRM

Par jugement contradictoire à l’égard de la S.C.P.P.

^P^ar jugement contradictoire à l’égard de la Société STUFFED MONKEY

Par jugement contradictoire à l’égard ^de ^la Société SONY MUSIC ENTERTAINMENT INC, dite « SONY MUSIC »

Par jugement contradictoire à l’égard de la Société ISLAND RECORDS INC, dite " ISLAND

^P^ar jugement contradictoire à l’égard de la Société WARNER BROS RECORDS, dite WARNER

^P^ar jugement contradictoire à l’égard de la Société A

E F, dite « A »

Reçoit toutes ces Sociétés en leur constitution de partie civile ;

Déclare, V R et F B. responsables du préjudice subi par ces parties civiles ;

- 8 -

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à payer : B et F Condamne, solidairement, V R

à la SACEM et SDRM réunies :

la somme de 57 410,56 francs à titre de dommages-intérêts ; M

et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure ^P^éⁿ^a^le ^l^a somme de 5 000 francs ;

à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes :

la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ^l^a somme de 1 500 francs ;

à la Société STUFFED MONKEY, producteur de G H :

la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la

somme de 1 500 francs ;

producteur de I J et du MUSIC, à la Société SONY groupe THE OFFSPRING :

la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

et au titre de l’article 475-1 Code de Procédure Pénale, la du

somme de 1 500 francs ;

à la Société ISLAND, producteur du groupe THE CRANBERRIES;

la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la et au titre de

somme de 1 500 francs ;

à la Société WARNER BROS, producteur de MADONNA :

la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 1 500 francs ;

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la Société à A E, producteur de Tori AMOS ;

la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

Pénale, ^l^a somme de 1 500 francs ;

Dit que la présente décision est assujettie à un dr^oit ^fⁱ^xe ^d^e procédure d’un montaⁿt de 600,00 francs dont est redevable chaque condamné ;

^Dⁱt que la contrainte par corps s’exercera modalités selon les fixées par les a^r^ti^cl^es 749,750, 751 ^du Code de Procédure pénale modifiés par la loi du 30/12/1985 et par celle du 4/1/1993 ;

^Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du de Procédure Pénale et des textes susvisés. Code

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

pay

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[…]

……. Berayeraf..

, C Copie certifiée conforme le. E

•à ( 7

Décision signifiée le. à

Bulletin N° 1 le.. 27 DEC. 1[…]23456789012345678901234567890

Extrait pour écrou le..