TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025

DOSSIER : N° RG 25/00582 – N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVF

AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [G] [R]

MINUTE N° : 25/00342

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY

DEFENDERESSE

Madame [G] [R]

née le 19 Août 1980 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2025

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à Maître Sophie GIROD-ROUX.

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 11 juin 2015 et régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. SEMCODA a donné en location à Madame [G] [R] un appartement et un garage situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 717,68 €, charges en sus.

Par acte en date du 13 novembre 2024, la S.A. SEMCODA a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer.

Après avoir signalé la situation d’impayés à la CAF, la S.A. SEMCODA a, par acte en date du 31 mars 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins deux mois avant l’audience, fait assigner Madame [G] [R] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de onneville, statuant en référé, afin d’obtenir :

— le constat de la résiliation du bail,

— la libération des lieux par la défenderesse, et en tant que de besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de la défenderesse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8744,85 €, outre intérêts à compter du commandement de payer sur la somme de 4275,60 € et à compter de l’assignation sur le surplus,

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, courant du jour de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme à titre provisionnel,

— la condamnation de la défendresse aux dépens incluant le coût du commandement, ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la S.A. SEMCODA maintient ses demandes, actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 10 186,21€ (échéance de mai 2025 incluse). Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement, faisant valoir que le dernier règlement a été effectué en juin 2024.

Madame [G] [R] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 200 € à 300 € pour respecter le délai de 3 ans. Elle indique avoir repris le travail en intérim et que son revenu mensuel est d’environ 2400 € à 3000 €. Elle ajoute vivre seule avec ses deux enfants et que le père est décédé.

La juridiction a autorisé la défenderesse à justifier avant le 15 juin 2025 du paiement du loyer du mois de mai 2025. Aucun justificatif n’a été adressé.

MOTIFS

— Sur la clause résolutoire et l’expulsion

Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 13 novembre 2024 ;

Qu’il ressort du décompte produit et à défaut d’autres preuves de paiements, que les causes du commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois ;

Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2025 ;

Et attendu que si, en application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement et, à la demande du bailleur ou du locataire, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, c’est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Qu’en l’espèce, Madame [G] [R] n’a pas justifié du paiement du dernier loyer avant l’audience et il ressort du décompte que le dernier paiement remonte à plus d’un an ;

Qu’il en résulte que, les conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire n’étant pas remplies, les demandes à ce titre seront rejetées ;

Qu’ainsi, il sera ordonné à la défenderesse de libérer les locaux qu’elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d’exécution volontaire, son expulsion ;

— Sur la demande de provision

Attendu que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

Qu’en l’espèce, l’obligation au paiement du loyer par la défenderesse n’est pas sérieusement contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail,la défenderesse est redevable envers la S.A. SEMCODA d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme de 1142,43 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de la condamner, à titre provisionnel, à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 10 186,21 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 23 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens ;

Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4275,60 € et à compter de la présente décision sur le surplus ;

Qu’il convient d’autre part de la condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à titre provisionnel, à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la clause résolutoire du bail du 11 juin 2015 consenti par la S.A. SEMCODA à Madame [G] [R], portant sur un appartement et un garage situés [Adresse 3], est acquise au 13 janvier 2025 ;

DEBOUTONS Madame [G] [R] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Madame [G] [R] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que faute par Madame [G] [R] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [G] [R] à payer à la S.A. SEMCODA, à titre provisionnel, la somme de 10 186,21 € (DIX MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET VINGT ET UN CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 4275,60 € et à compter de ce jour sur le surplus ;

CONDAMNONS Madame [G] [R] à payer à la S.A. SEMCODA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 1142,43 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [G] [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 13 novembre 2024, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

LE GREFFIER LE JUGE