Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 mars 2026, n° 24/00710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00710 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INO5
DECISION DE CADUCITE DU 23 mars 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
LA CPAM DU HAUT-RHIN
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
non comparante
ET :
Monsieur [C] [A]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : M. Lionel FARAS
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 23 mars 2026.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 29 août 2024
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 20/08/2024 d’un montant de 149.83 euros (dont 13.62 euros de majorations de retard)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme à :
CPAM DU HAUT-RHIN
Monsieur [C] [A]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Majeur protégé ·
- Curatelle ·
- Domicile ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence alternée ·
- Enfant ·
- Créance alimentaire ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Date ·
- Amende civile ·
- Dilatoire ·
- Famille
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Brie ·
- Picardie ·
- Intérêt ·
- Résolution du contrat ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Acceptation ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eau potable ·
- Quittance ·
- Forage ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Alimentation en eau ·
- Bailleur ·
- Logement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Discours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Contrainte
- Extraction ·
- Bailleur ·
- Restaurant ·
- Locataire ·
- Trouble ·
- Logement ·
- Nuisances sonores ·
- Système ·
- Ventilation ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Cuir ·
- Procédure pénale ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Département ·
- Indemnité d'éviction ·
- Cadastre ·
- Réseau ·
- Exploitation agricole ·
- Forage ·
- Exploitation ·
- Urbanisme
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.