Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 22 octobre 2024, n° 24/00291

TJ Bordeaux 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox cont. general, 22 oct. 2024, n° 24/00291
Numéro(s) :	24/00291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine TRUSSANT
Parties :	S.A. CARREFOUR BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

d’ARCACHON

Place Lucien de Gracia

33120 ARCACHON

MINUTE:

TPROX Contentieux Général

CADUCITÉ DE L’IP

S.A. CARREFOUR BANQUE

[S] [O]

— Expéditions délivrées à

— S.A. CARREFOUR BANQUE

— [S] [O]

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DU 22 OCTOBRE 2024

Prononcé en audience publique le 22 octobre 2024, sous la présidence de Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CARREFOUR BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

Demandeur à l’injonction

Défendeur à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présent

Défendeur à l’injonction

Demandeur à l’opposition

Vu les articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 14052024, le demandeur a sollicité une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du défendeur ; qu’une ordonnance en date du 30/05/2024a été rendue ;

Attendu que par Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 10 Septembre 2024, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer ; que l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre 2024 ;

Attendu que le demandeur à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement susceptible de rétractation ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du ;

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du ;

Dit qu’en application de l’article 468 du code de Procédure civile

“La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge