TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 25/01148 – N Portalis DB3S-W-B7J-2T6N

MINUTE: 25/284

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [K]

née le 12 Juillet 1964 à ALGERIE ([Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation : L'[Localité 7] VILLE-EVRARD, sis [Adresse 2]

présente assistée de M^e Ferroudja BETTACHE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [I] [K]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 10 février 2025

Le 1 février 2025, la directrice de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [K].

Depuis cette date, Madame [W] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 7] VILLE-EVRARD.

Le 06 Février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 février 2025

A l’audience du 11 Février 2025, M^e Ferroudja BETTACHE, conseil de Madame [W] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [W] [K] présentée par [I] [K] le 01 02 2025 en qualité de fille;

Vu le certificat médical initial établi le 01 02 2025 par le Dr [X] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 01 02 2025 prononçant l’admission de [W] [K] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 01 02 2025 par le Dr [T];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 03 02 2025 par le Dr [E];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 03 02 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [W] [K];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 06 02 2025;

Vu l’avis motivé établi le 07 02 2025 par le Dr [E];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10 02 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 11 02 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1 ses troubles rendent impossible son consentement ;

2 son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le moyen d’irrégularité tiré du défaut de caractérisation de l’urgence

Le conseil de la patiente soutient que la décision de placement serait irrégulière en ce que la situation d’urgence, caractérisée par un risque grave d’atteinte à l’intégrité de celle-ci, ne serait pas établie en l’espèce.

Or, il résulte du certificat médical initial en date du 01 02 2025, que la patiente conduite aux urgences par ses proches suite à un retour de voyage au cours duquel elle avait interrompu ses traitements et présenté des troubles du comportement avait à l’examen une incurie, une présentation négligée, un contact détaché, une désinhibition, une humeur exaltée, une absence de conscience des troubles et banalisait ses troubles du comportement. Ces éléments cliniques apparaissent suffisants à caractériser l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de celle-ci et à justifier le recours à la procédure d’urgence.

En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.

Sur le fond

[W] [K] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 01 02 2025 dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le certificat médical initial établi le 01 02 2025 par le Dr [X] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : incurie, présentation négligée, contact détaché, désinhibition, humeur exaltée, absence de conscience des troubles et banalisation de ses troubles du comportement.

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment contact hostile, sub-sthénicité, discours pauvre, rationalisme morbide, anosognosie totale, refus de l’hospitalisation et des soins et concluaient que la prise en charge de [W] [K] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 07 02 2025 constatait que la patiente était incurique, de contact familier, exaltée et désinhibée, qu’elle présentait une agitation psychomotrice, une logorrhée et une tachypsychie, une désorganisation psychique prégnante, une anosognosie profonde et une opposition aux soins.

L’avis précisait que l’état de santé de [W] [K] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

A l’audience, [W] [K] déclarait que ça se passe bien. Elle revenait de vacances en ALGERIE où elle séjournait depuis août avec sa mère de 80 ans. Quand elle est revenue chez elle en France, sa fille et son voisin l’ont emmenée à l’hôpital. Elle se dit choquée, ils lui ont dit qu’elle était maladroite, qu’elle ne savait rien faire, qu’elle n’était pas une femme. Elle n’a pas compris pourquoi ils l’avaient fait hospitaliser. Elle a habituellement un traitement pour la dépression. Elle aimerait sortir de l’hôpital notamment pour voir son petit-fils.

Le conseil de [W] [K] était entendu en ses observations.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, et nonobstant les déclarations de la patiente et observations de son conseil, que la procédure relative à l’admission de [W] [K] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [W] [K] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [W] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 6], le 11 Février 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le premier vice-président

Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :