Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 décembre 2024, n° 24/08194

TJ Bordeaux 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de condamnation à des dommages et intérêts
Le tribunal a confirmé qu'aucune condamnation à des dommages et intérêts n'avait été rendue, mais seulement une restitution de prix.
Accepté
Interprétation de la condamnation au titre de l'article 700
Le tribunal a précisé que la condamnation au titre de l'article 700 s'applique aux consorts [H] ensemble, et non individuellement.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable de condamner la SCPU à verser une indemnité de 500 € aux consorts [H] pour couvrir leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 10 déc. 2024, n° 24/08194
Numéro(s) :	24/08194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAYDEKERPhilippe DE FREYNEJean-Jacques DAHANChristian DUBARRYThierry KUHN
Cabinet(s) :	SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU
Parties :	SOCIETE CIVILE DU PATRIMOINE DES USAGERS

Texte intégral

N° RG 24/08194 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTTF

7EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2024

50A

N° RG 24/08194

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZTTF

Minute n°2024/

AFFAIRE :

[Z] [O]

[K] [A] [X],

[D] [C] [X] épouse [P],

[E] [L] [X] épouse [T],

[U] [W] [Y] [X],

[S] [R] [X],

SOCIETE CIVILE DU PATRIMOINE DES USAGERS,

[J] [I]

[Adresse 18]

le :

M^e Jean-Jacques DAHAN

M^e Philippe DE FREYNE

M^e Christian DUBARRY

SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,

Madame VERGNE, Vice-Président,

Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Novembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le 13 Novembre 1947 à [Localité 20] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [A] [X]

né le 08 Octobre 1982 à [Localité 19] (ARDECHE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 24/08194 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTTF

Madame [D] [C] [X] épouse [P]

née le 22 Juillet 1951 à [Localité 22] – VIETNAM

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [E] [L] [X] épouse [T]

née le 19 Juin 1946 à [Localité 16] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 24] [Adresse 11] – ROYAUME UNI

représentée par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [U] [W] [Y] [X]

née le 29 Décembre 1972 à [Localité 21] (SEINE-MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [S] [R] [X]

née le 18 Octobre 1979 à [Localité 23] (CHARENTES)

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SOCIÉTÉ CIVILE DU PATRIMOINE DES USAGERS

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 24/08194 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTTF

Maître [J] [I], Notaire

né le 09 Novembre 1966 à [Localité 16] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 9]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 14 novembre 2023 (n° RG 22/02588), le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné :

“[…]à madame [D] [C] [X] épouse [P], madame [E] [L] [X] épouse [T], mademoiselle [U] [W] [Y] [X], madame [S] [R] [X], monsieur [K] [A] [X] de restituer à la Société Civile du Patrimoine des Usagers la somme de 2.400 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 ; […]

et condamné :

“[…]in solidum madame [D] [C] [X] épouse [P], madame [E] [L] [X] épouse [T], mademoiselle [U] [W] [Y] [X], madame [S] [R] [X], monsieur [K] [A] [X] ensemble, et Maître [J] [I] à payer à monsieur [Z] [O] et à la Société Civile du Patrimoine des Usagers chacun la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile […] »

Le 23 septembre 2024, la Société Civile du Patrimoine des Usagers (ci-après désignée SCPU) a déposé une requête en interprétation de la décision aux fins de savoir si les condamnations en dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile concernaient chacun des consorts [H] individuellement ou ensemble de façon solidaire.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, les consorts [H] demandent au tribunal de dire que le jugement ne comporte aucune condamnation à des dommages et intérêts et que, s’agissant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle concerne les consorts [H] collectivement et non individuellement. Les consorts [H] demandent, s’agissant de la présente instance, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 200 €.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 02 octobre 2024, Maître [J] [I] indique s’en rapporter à justice sur les mérites de la requête en interprétation et sur le sort des dépens.

N° RG 24/08194 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTTF

Monsieur [Z] [O] n’a pas conclu ni formulé d’observations.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 novembre 2024.

MOTIFS

L’article 461 du code civil dispose qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

En l’espèce, ainsi que le soutiennent à juste titre les consorts [X], aucune condamnation à payer des dommages et intérêts n’a été rendue. Seule a été ordonnée la restitution d’un prix suite à l’annulation d’une vente intervenue le 03 janvier 2020 entre, d’une part, madame [D] [C] [X] épouse [P], madame [E] [L] [X] épouse [T], mademoiselle [U] [W] [Y] [X], madame [S] [R] [X], monsieur [K] [A] [X] et, d’autre part, la Société Civile du Patrimoine des Usagers.

Quant à la condamnation à payer à la SCPU et à monsieur [O], chacun, la somme de 2000 € au titre de leurs frais irrépétibles, le tribunal a indiqué dans son dispositif qu’elle était prononcée “in solidum” avec Maître [I], à l’encontre des consorts [X] “ensemble”.

Le terme “ensemble”, associé à l’emploi du mot “consorts” en page 9 des motifs, permet de comprendre que la condamnation concerne l’indivision [X] et non chacun des indivisaires.

La solidarité entourant la condamnation s’applique, quant à elle, aux rapports entre les consorts [X] d’une part, et Maître [I] d’autre part, le tribunal ayant pris soin de préciser les modalités de recours entre ces parties.

L’équité commande de condamner la SCPU à payer aux consorts [X] ensemble une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le jugement du 14 novembre 2023 ne comporte aucune condamnation à payer des dommages et intérêts ;

DIT que la condamnation à payer à monsieur [Z] [O] et à la Société Civile du Patrimoine des Usagers, chacun, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’adresse, in solidum avec Maître [J] [I], à Madame [D] [C] [X] épouse [P], Madame [E] [L] [X] épouse [T], Madame [U] [W] [Y] [X], Madame [S] [R] [X], et Monsieur [K] [A] [X] ensemble, et non individuellement ;

CONDAMNE la Société Civile du Patrimoine des Usagers à payer à Madame [D] [C] [X] épouse [P], Madame [E] [L] [X] épouse [T], Madame [U] [W] [Y] [X], Madame [S] [R] [X], Monsieur [K] [A] [X], ensemble, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Société Civile du Patrimoine des Usagers aux dépens.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT