Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 26 juin 2025, n° 25/00542

TJ Nanterre 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement était implicite et que le demandeur ne souhaitait pas poursuivre l'instance, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de radiation.
Accepté
Désistement et frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 26 juin 2025, n° 25/00542
Numéro(s) :	25/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Odile COHEN
Parties :	S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.S. RATNA STORE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 JUIN 2025

N° RG 25/00542 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JNM

N° de minute : 25/01833

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

S.A.S. RATNA STORE,

Madame [T] [N] En qualité de caution solidaire

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E.51

DEFENDERESSES

S.A.S. RATNA STORE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes deux non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 février 2025, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a assigné en référé la S.A.S. RATNA STORE et Madame [T] [N].

Selon message RPVA en date du 25 juin 2025 la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a fait connaître à la juridiction que la dette avait été soldée et qu’il sollicitait la radiation de l’affaire.

La S.A.S. RATNA STORE et Madame [T] [N] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement peut être implicite.

Il convient en l’espèce de le constater compte tenu de l’absence de volonté du demandeur de poursuivre l’instance (demande de radiation) compte tenu du paiement de la dette.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE s’est désistée implicitement de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00542 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JNM ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.C.I. PARDES PATRIMOINE aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 26 Juin 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président