TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00374 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIC7

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 27 Janvier 2026

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

DEFENDEUR(S) :

[E] [W]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le VINGT SEPT JANVIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 25 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH,

SARL de droit Allemnad au capital de 318.279.200,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et de Sociétés de PONTOISE sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en son établissement situé [Adresse 2] et en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par M^e DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [E] [W]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre du 9 mai 2023 acceptée le même jour, M. [E] [W] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN POLO FL 1.0 TSI 110 DSG7 R LINE immatriculée [Immatriculation 5], numéro de châssis WVWZZZAWZNY053619, d’une valeur de 27 365 € TTC. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer TTC de 2 000 € et de 36 loyers de 332,64 € à compter du 1er mai 2023, et un prix de vente final de 21 669,23 € TTC.

Des loyers étant restés impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [E] [W] le 10 décembre 2024 de s’acquitter des échéances impayées. Puis, le 17 janvier 2025, elle a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, signifié à domicile, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir :

Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre principal,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 janvier 2025 ;A titre subsidiaire, fixer la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;En tout état de cause,Condamner M. [E] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5] ;Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5] d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBGH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;Condamner M. [E] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25 886,01 € assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner M. [E] [W] au paiement d’une somme de 1 000 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [E] [W] aux entiers frais et dépens ;Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 25 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Assigné par acte remis à domicile, M. [E] [W] ne comparait pas.

Le juge soulève d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

De plus, l’article D.312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie bien d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressée en courrier recommandé de sorte qu’il convient de constater que la déchéance du terme est régulièrement intervenue le 17 janvier 2025.

Si la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de l’article D.312-18 précité, elle ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Le total dû s’établit donc à 21 627,11 €.

M. [E] [W] sera par conséquent condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 21 627,11 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2025, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

Il appartiendra à M. [E] [W] de restituer le véhicule objet du litige sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et pour une durée de 6 mois. A défaut, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra appréhender le véhicule.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [E] [W] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [E] [W], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 700 € à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 627,11 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2025;

DIT que la valeur vénale du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE M. [E] [W] à restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5], numéro de châssis WVWZZZAWZNY053619, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5], numéro de châssis WVWZZZAWZNY053619, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE M. [E] [W] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN