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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp réf., 19 déc. 2024, n° 24/00375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 5]
5AA
PPP Référés
N° RG 24/00375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2OO
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
S.A. CLAIRSIENNE
C/
[S] [X]
— Expéditions délivrées aux parties
— FE à la Sté CLAIRSIENNE
Le 19/12/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024
Prononcé en audience publique le 19 décembre 2024, sous la présidence de Madame Mélody GOMBERT, Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [M] [G] (salarié) muni d’un pouvoir spécial
d’une part
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Charlotte BOUYER (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure de référé en date du 19 février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l’assignation, et acquitté les frais de l’instance ; qu’en l’état de cet acquiescement les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Présidente statuant publiquement, en audience de référé:
DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2OO ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 19 décembre 2024.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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