Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/06818

TJ Versailles 13 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/06818
Numéro(s) :	18/06818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle PECHEREChristophe DEBRAYMarie-Christine DRAPPIER-VILLARDYves BEDDOUK
Cabinet(s) :	AXIAL AVOCATS
Parties :	Société URETEK FRANCE, Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/06818 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJKK

DEMANDEURS :

[X] [P]

représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

[I] [D] épouse [P]

représentée par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

DEFENDERESSES :

Société SMABTP

représentée par M^e Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66

Société URETEK FRANCE

représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 1 et 10 octobre 2018 à l’initiative de monsieur [X] [P],

Vu la décision par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le 04 février 2020 une expertise, a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et a retiré l’affaire du rôle,

Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 18 mai 2021,

Vu le courrier adressé le 18 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 18 mai 2021 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à M^e Christophe DEBRAY, M^e Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Maître Yves BEDDOUK

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance aux demandeurs, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

Fait à Versailles, le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,