TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01032 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKT

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 18/11/2024

à la SAS DELTA AVOCATS

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SCP MAATEIS

M^e Marin RIVIERE

COPIE délivrée

le 18/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [N] [I]

né le 04 Septembre 1987 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Madame [D] [Z]

née le 23 Novembre 1984 à [Localité 19]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Tous deux représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [G],

entrepreneur individuel

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 8]

ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société NEW LEADER HABITAT

société à responsabilité limitée dont le siège social est situé :

[Adresse 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

Monsieur [H] [R]

entrepreneur individuel

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représenté par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La Société FOREO

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé :

[Adresse 3]

[Localité 9]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la Société NEW LEADER HABITAT

Société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé :

[Adresse 5]

[Localité 14]

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualité audit siège,

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

La AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la Société FOREO

Société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé :

[Adresse 5]

[Localité 14]

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualité audit siège,

Représentée par Maître Amélie CAILLOL membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant l’apparition de désordres consécutifs à la réalisation de travaux, Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] ont, par actes des 13 et 14 mai 2024 fait assigner Monsieur [F] [G], Monsieur [H] [R], la société FOREO et la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de :

— voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile

— voir condamner Monsieur [H] [R] à communiquer son attestation d’assurance pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour de la signification de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024, au cours de laquelle Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] ont maintenu leurs demandes.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] exposent qu’ils ont conclu avec la société NEW LEADER HABITAT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 16]. La pose des micropieux a été réalisée par la société FOREO, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD et les travaux de terrassement et traitement des eaux pluviales ont été confiés à la société [R]. Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] exposent que divers désordres sont apparus consécutivement à ces travaux et seraient causés par des variations climatiques aggravées par la réalisation d’un système constructif non adapté. Monsieur [F] [G] a été désigné ès qualité de mandataire judiciaire de la société NEW LEADER HABITAT. Ainsi, Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] sollicitent une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

Monsieur [H] [R] a indiqué à la barre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.

La société FOREO et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage

La SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société NEW LEADER HABITAT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [G] n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z], et notamment le procès-verbal de Commissaire de justice du 5 février 2024 et la note expertale ACE du 21 septembre 2021, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de condamnation de document sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] sollicitent par ailleurs la condamnation de Monsieur [H] [R] à leur communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour de la signification de la décision à intervenir.

Monsieur [H] [R] n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de lui enjoindre de communiquer ces documents, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [W] [K]

[Adresse 4]

[Localité 10]

05 56 02 55 02

[Courriel 18]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

AUTORISE Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que Monsieur [H] [R] devra produire auprès du Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] dans le mois de la présente ordonnance ses attestations d’assurance pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Monsieur [N] [I] et Madame [D] [Z] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,