Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 22/02022 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIHR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 22/02022 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIHR

N° minute : 24/

du 19 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

C/

[C]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

M^e Elsa TOMASELLA

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [J] [Y] [R] [S]

né le 08 Août 1973 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92000)

DEMEURANT :

117 chemin du raffour

69130 ECULLY

DEMANDEUR

représenté par M^e Aurélie VIANDIER-LEFEVREde la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [Z] [C] séparée [S]

née le 19 Septembre 1971 à MONT DE MARSAN (40000)

DEMEURANT :

30 Chemin de Balous

40700 HAGETMAU

DÉFENDERESSE

représentée par M^e Elsa TOMASELLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 25 février 2022, et à l’ordonnance de mesures provisoires du 12 mai 2022, les époux [S] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 6 septembre 2024 pour une audience au fond en date du 17 septembre 2024.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Monsieur [J], [Y], [R] [S] et Madame [Z] [C], se sont mariés le 13 juillet 1999 à Brassempouy (40).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, le délai d’un an caractérisant l’altération définitive du lien conjugal étant apprécié au jour du prononcé du divorce.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 13 août 2021.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Madame sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 208 000€ avec exécution provisoire partielle à hauteur de 104 000 €.

Monsieur ne nie pas le principe d’une disparité entre les époux mais entend voir fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 50 000 €, 33 000 € étant versés au prononcé du divorce, 20 000€ étant versés en mensualités de 1000 € sur les 20 mois à compter du 13e suivant le prononcé de ce divorce.

Les époux se sont mariés le 13 juillet 1999.

Le mariage a duré plus de 25 ans.

Le mariage vif , 22 ans.

Monsieur est âgé de 51 ans.

Il est ingénieur chez ENEDIS en qualité de directeur adjoint ( promotion relativement récente).

Il expose un revenu d’environ 8500 € par mois ( voir ordonnance sur mesures provisoires).

Sur le bulletin de salaire de septembre 2023, il apparaît qu’il perçoit cependant plus de 10 000 € par mois.

Sa rémunération est en effet composée d’un fixe et d’un variable.

Elle croît d’année en année.

Il dispose de divers avoirs bancaires dont , objectivement, une épargne entreprise.

Il indique régler un loyer de 2550 € par mois.

Il expose régler une assurance pour 3 véhicules distincts.

Il est en bon état de santé.

Les projections en terme de retraite sont hypothétiques eu regard à son âge.

Mais compte tenu de sa carrière et de sa rémunération, il bénéficiera d’une pension tout à fait confortable.

Il vit en concubinage avec une compagne travaillant également chez ENEDIS .

Madame souffre quant à elle d’un important problème de santé, sans qu’aucun diagnostic précis n’ait pu être posé.

Elle présente, selon la médecine hospitalière, un tableau clinique douloureux, complexe et persistant, avec traitement médicamenteux lourd.

Madame est âgée de 53 ans.

Madame est actuellement sans emploi, son problème de santé l’empêche d’exercer une activité pérenne.

Elle a eu suivi son époux et le parcours professionnel de ce dernier en s’adaptant à divers pays et à diverses villes, au gré des changements de société et de postes de celui-ci.

Pendant la vie du couple, l’époux a pu se consacrer intégralement au développement de sa carrière grâce aux sacrifices de l’épouse.

Pour l’année 2023 /2024, elle a cependant effectué une 2e année à l’université de Strasbourg dans un Master” traduction et interprétation”.

En raison du versement par l’époux d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, madame ne peut percevoir aucune aide sociale.

Elle verse ainsi aux débats une attestation de non paiement de la caisse d’allocations familiales.

Elle justifie d’un loyer mensuel de 714 €

Elle finance seule sa formation en cours.

Elle expose que ses liquidités s’élèveraient à environ 10 000 €.

Elle ne bénéficiera pas d’une retraite confortable.

Concernant le patrimoine estimé ou prévisible des époux, monsieur évalue l’actif net de la communauté à une somme de “730 000 €” sans en justifier objectivement davantage.

Monsieur est propriétaire en nue-propriété du tiers d’un bien immobilier dans lequel réside sa grand-mère paternelle.

Monsieur disposerait également de la propriété indivise d’une maison située en Bretagne.

Quant à madame, elle est nue-propriétaire d’une maison et de terrains et bois situés dans le département des Landes.

En conclusion de cette analyse, monsieur est condamné à verser à madame, en capital, et non sous une forme fractionnée, la somme de 130 000 €à titre de prestation compensatoire, avec exécution provisoire du paiement à hauteur de la moitié de cette somme, soit sur 65 000€.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J], [Y], [R] [S],

né le 8 août 1973 à Boulogne-Billancourt ( 92 )

et de

Madame [Z] [C],

née le 19 septembre 1971 à Mont-de-Marsan (40) ,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BRASSEMPOUY, le 13 juillet 1999, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Précise que le délai d’un an caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au jour de ce jugement

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 13 août 2021.

Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Condamne monsieur [S] à verser à madame [C], en capital, et non sous une forme fractionnée, la somme de 130 000 €(CENT TRENTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, avec exécution provisoire du paiement à hauteur de la moitié de cette somme, soit sur 65 000€ (SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 22/02022 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIHR

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES