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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 déc. 2024, n° 23/01677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 23/01677 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNA4
88H
MINUTE N° 24/
____________________
17 décembre 2024
____________________
[O] [D]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
N° RG 23/01677 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNA4
____________________
CC délivrées le :
à
Mme [O] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée le :
à
Mme [O] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement d’homologation rendu à l’audience du 17 décembre 2024
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Présidente,
assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [D]
4 bis avenue Charles Péguy
33510 ANDERNOS LES BAINS
Dispensée de comparaître
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [K] [F], munie d’un pouvoir spécial
Vu l’accord signé des parties en date du 6 Décembre 2024,
Vu la dispense de comparution accordée à Madame [O] [D] pour l’audience du 17 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE l’accord intervenu le 6 décembre 2024 entre Madame [O] [D] et la CPAM DE LA GIRONDE représentée par Madame [E] [T], munie d’un pouvoir spécial de représentation,
HOMOLOGUE le procès-verbal d’accord, ci-après annexé,
Lui CONFERE force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier.
La greffière, La présidente
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