COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

N° Minute : 25/806

ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13], demeurant [Adresse 10]

Comparant par Mme [Z], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Madame [X] [R] [M] [V]

née le 27 Mars 1987 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 5]

Non comparante et représentée par M^e Audrey JANKOWSKI, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [O] [F]

En sa qualité de tutrice désignée par jugement du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Toulon du 29 mars 2024

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant et a fait parvenir ses observations

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [X] [R] [M] [V] prononcée le 4 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 10 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 10 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [T] en date du 12 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [R] [M] [V] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

L’intéressée ne souhaite pas être présente à l’audience.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [X] [R], sous curatelle renforcée, est admise, depuis le 1er juillet 2024 en soins psychiatriques sans consentement. Elle souffre d’un trouble délirant chronique. Elle a été hospitalisée à 26 reprises, à chaque fois dans un contexte de rupture de traitement induisant des rechutes fréquentes.

Elle avait bénéficié, en dernier lieu, d’un programme de soins ambulatoires à compter du 31 juillet 2025.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Mme [X] [R], a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 4 novembre 2025. C’est elle qui s’est présentée, le 25 octobre 2025, pour solliciter son hospitalisation. Elle mettait en avant ses difficultés financières et ses conditions de vie précaire. Elle était angoissée. Elle présentait des attitudes d’écoute et des mouvements stéréotypés. Son discours était accéléré, mal organisé, empreint d’éléments de persécution avec des persécuteurs multiples. Elle était dans le déni de ses troubles. Elle avait été hospitalisée en soins libres mais elle avait refusé le traitement proposé. Elle était retournée à son domicile pour demander à être admise de nouveau.

Il ressort de l’avis médical établi le 12 novembre 2025 par le docteur [T] que le contact avec Mme [X] [R] s’est amélioré après quelques jours de reprise de traitement. Elle développe un vécu persécutoire diffus centré sur sa famille mais également sur certains membres de l’équipe soignante. Ce positionnement de type paranoïaque explique une partie des difficultés sociales qu’elle rencontre. La patiente est toujours opposée à un traitement antipsychotique d’action prolongée.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état et de favoriser son adhésion aux soins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [R] [M] [V] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [X] [R] [M] [V] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [X] [R] [M] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [X] [R] [M] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [O] [F]

En sa qualité de tutrice désignée par jugement du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Toulon du 29 mars 2024, tiers le 14 Novembre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] et Mme [X] [R] [M] [V].

Fait à [Localité 15] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [X] [R] [M] [V].

Fait à [Localité 15] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [X] [R]

[M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [X] [R] [M] [V] :

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mail : [Courriel 12]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] et Mme [X] [R] [M] [V].

Fait à [Localité 15] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Audrey JANKOWSKI

Requête N° RG 25/01064 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT4N

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 13] et Mme [X] [R] [M] [V].

Fait à [Localité 15] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.