Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 3 décembre 2025, n° 23/03071

TJ Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que la Société [2] n'a pas été représentée et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 déc. 2025, n° 23/03071
Numéro(s) :	23/03071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03071 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XT2

N° MINUTE :

Requête du :

24 Juillet 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 03 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Valentine RANDOULET, Magistrate

Madame Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur salarié

Madame Isabelle BASSINI, Assesseur

assistées de Monsieur Victor GEORGET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 décembre 2025tenue en audience publique

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

La Société [2], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

La [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire,

Déclare le recours de Société [2] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Décembre 2025.

Le Greffier Le Président