Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 22/01584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 22/01584 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIK7
89A
Minute n°24/1129
DESISTEMENT
Du : 26 novembre 2024
cc délivrées le
à :
M. [K] [G] [T]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 26 novembre 2024
Demandeur :
Monsieur [K] [G] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [U]
Acte de saisine de la juridiction : 25/11/2022
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)
CRA du 15/11/2022
MP du 09/12/2021
CTXG-2022-09446-AT
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, le demandeur, M. [K] [G] [T], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Cette demande a été réitérée à l’audience du 26 novembre 2024 par son conseil, Me Carole LECOCQ-PELTIER.
La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a formulé aucune opposition au désistement, accepté à l’audience.
N° RG 22/01584 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIK7
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Monsieur [K] [G] [T], accepté par la CPAM ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Monsieur [K] [G] [T] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 26 novembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Prestation ·
- Handicapé ·
- Épouse ·
- Attribution ·
- Compensation ·
- Personnes ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Mission ·
- Cliniques ·
- Contrôle ·
- Déficit ·
- Avis ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Minute
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Sécurité sociale ·
- Débats ·
- Consolidation ·
- Charges ·
- Consultation ·
- Ressort
- Allocation ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Opposition ·
- Torts ·
- Acte ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Pakistan ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Public
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décompte général ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Dépôt ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Père ·
- Mère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Commune ·
- Recours ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Burn out ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.