TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54Z

Minute n° 24/

N° RG 24/01377 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIUK

MI : 22/00001196

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à M^e Pauline BERGEON

la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

COPIE délivrée

le 04/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 septembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.S. TENEO SUITES

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 4 juillet 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Talence, et désigné pour y procéder Monsieur [E] [J], remplacé le 1er août 2022 par Monsieur [O] [S].

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2024, la SAS TENEO SUITES a fait assigner la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°2 en date du 9 janvier 2024, la SAS TENEO SUITES justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [S].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 4 juillet 2022 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [E] [J], remplacé le 1er août 2022 par Monsieur [O] [S], seront opposables à la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

$DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

$DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,