Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 16 juillet 2025, n° 25/00214

TJ Tarascon 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
Le tribunal a jugé que la CEGC, en tant que caution ayant payé, a le droit de demander le remboursement des sommes versées au titre du prêt, conformément à l'article 2305 du Code civil.
Accepté
Frais d'avocat et d'huissier
Le tribunal a constaté que la CEGC a justifié les frais engagés et a décidé de les inclure dans le montant à rembourser par M. [K] [C].
Accepté
Frais d'inscription hypothécaire
Le tribunal a reconnu la légitimité de ces frais et a ordonné leur remboursement par M. [K] [C].
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a constaté que M. [K] [C] a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 16 juil. 2025, n° 25/00214
Numéro(s) :	25/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	James TURNER
Parties :	LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC )

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00214 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNPU

MINUTE N° 25/147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), S.A au capital de 262.391.274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e James TURNER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [K], [T] [C]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 16 juillet 2025

M^e Rémi CHAMPRU

M^e James TURNER

PROCEDURE

Clôture prononcée : 10 avril 2025

Débats tenus à l’audience publique du 20 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution pour un prêt immobilier souscrit par M. [K] [C] daté du 25/02/15 et réglé à l’établissement bancaire les échéances impayées. Il s’agissait d’un prêt d’un montant de 45.000€ remboursable en 300 échéances mensuelles assorti d’un taux de 2.66% l’an.

Par assignation en date du 06/02/25 la SA CEGC a assigné M. [K] [C] devant la présente juridiction aux fins de voir condamner M. [K] [C] à lui payer, au visa des dispositions de l’article 2305 ancien du Code civil :

—  31.881,90€ en principal outre intérêts au taux légal à compter du 31/12/24, date de la mise en demeure,

—  3.901€ par application de l’article 2305 ancien du Code civil au titre des frais d’avocat et d’huissier exposés par la demanderesse,

—  325€ au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

—  470,96€ au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du Code de procédure civile et A.444-199 du Code de commerce,

—  222,31€ au titre des émoluments d’avocat relatifs à la réquisition de l’inscription hypothécaire par application des articles 695 du Code de procédure civile et A.444-197 du Code de commerce,

M. [K] [C] n’a pas constitué avocat.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 09/04/25 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries à l’audience du 20/05/25.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en remboursement du prêt

Vu l’article 2305 du Code civil applicable à l’époque du contrat : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

En l’espèce, M. [K] [C] s’est montré défaillant dans le remboursement du prêt à compter du mois d’août 2024. La CAISSE D’EPARGNE, organisme prêteur, l’a mis en demeure d’avoir à régulariser sans succès le 14/10/24 avant la déchéance du terme du 19/11/24 et a appelé en garantie la demanderesse qui a réglé la somme de 31.881,90€ (quittance subrogative produite en pièce 9).

Par application de l’article précité, la SA CEGC est en droit de solliciter le paiement de ce montant contre l’emprunteur défaillant.

Par ailleurs, la SA CEGC justifie avoir réglé des frais d’avocat et d’huissier le 09/01/25 selon facture produite en pièce n°11.

Il est possible de voir que les honoraires s’élèvent à 3.888€ TTC tandis que les débours relatifs aux droits de plaidoirie et « frais postaux et publication SPF » s’élèvent à 338€.

La caution a dénoncé les poursuites faites au débiteur par LRAR du 31/12/24 (pièce 10). Les conditions sont remplies pour que ces montants soient imputés à M. [K] [C].

Sur les demandes accessoires

— sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [K] [C] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure constituant notamment dans les émoluments prévus par les articles 695 du Code de procédure civile, A.444-197 et A.444-199 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

31.881,90€ en principal outre intérêts au taux légal à compter du 31/12/24,3.888€ par application de l’article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d’avocat et d’huissier,338€ au titre des frais hypothécaires,

CONDAMNE M. [K] [C] aux entiers dépens y compris les émoluments prévus par les articles 695 du Code de procédure civile, A.444-197 et A.444-199 du Code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT