TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

[Adresse 7]

[Localité 1]

MINUTE :

N° RG 24/00206 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK35

[I] [L]

C/

[H] [X], [X]

Le

— Expéditions délivrées à

— [I] [L]

— consorts [X],

JUGEMENT EN DATE DU 20 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge du contentieux au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [L]

né le 30 Décembre 1947 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Présent

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absent

INTERVENTION VOLONTAIRE

Madame [X] [C]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 04 juillet 2024, M [I] [L] a saisi le tribunal de proximité d’Arcachon aux fins d’entendre condamner son voisin [H] [X] à :

Réparer le grillage séparant les deux propriétés ;Créer un muret de soutènement ou tout autre solution permettant d’éviter un glissement de sable sur son terrain, généré par la création d’une pente suite à l’édification d’une piscine sur la propriété [X] ;-

Retirer un poteau de la palissade implanté sur son terrain ; Réduire ses arbres et arbustes plantés à moins de deux mètres de la clôture séparative à une hauteur de 2 mètres maximum.

A l’audience du 13 septembre 2024, les parties se sont accordées pour une tentative de résolution amiable de leur litige par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice.

L’affaire a alors été renvoyée au 15 novembre 2024.

A l’audience du 15 novembre, M [I] [L] sollicite l’homologation du procès-verbal de constat établi par Mme [F] [V], conciliatrice de justice, le 16 septembre 2024 en indiquant que les travaux prévus n’ont été que partiellement exécutés. Si le grillage a été redressé et la taille des arbres est en cours, il n’a pas été complètement remédié au glissement de sable et le poteau sur sa propriété est toujours en place.

M [H] [X], signataire du procès-verbal de constat, n’a pas comparu.

Mme [C] [X], conjointe de M [H] [X], intervient volontairement à l’instance. Elle confirme les travaux entrepris et accepte, afin que soit remédié au problème d’écoulement du sable, de mettre en place une bordure « contour de massif » sur une hauteur d’au moins 40 cm allant du container situé chez M [L] jusqu’à l’extrémité de la partie bitumée.

S’agissant du poteau, elle n’est pas opposée à son enlèvement mais à condition que son positionnement sur la propriété de M [L] soit clairement établi.

SUR CE

Aux termes de l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En l’espèce, les parties étant parvenues à un accord portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, il convient de le constater et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE que M [I] [L] et M [H] [X] sont parvenus à un accord suivant procès-verbal établi par Mme [F] [V], conciliatrice de justice, le 16 septembre 2024 ;

CONSTATE que certains des engagements pris le 16 septembre 2024 ont déjà été exécutés ;

CONSTATE que lors de l’audience, M [I] [L] et Mme [C] [X] se sont accordés pour compléter les termes de ce constat s’agissant des travaux restant à exécuter ;

CONSTATE en conséquence l’accord suivent :

M et Mme [X] s’engagent à :

Tailler la haie séparative à 2m/2,20 m de haut (délai initialement prévu : 16 décembre 2024) ;Bloquer le sable s’écoulant de leur propriété sur la propriété de M [L] en installant une bande type « contour de massif » sur une hauteur d’au moins 40 cm et sur la longueur entre l’emplacement du container situé chez M [L] et l’extrémité de la partie bitumée ;Déplacer le poteau litigieux sur leur propriété s’il s’avère qu’il est réellement positionné sur la propriété de M [L] (délai initialement prévu : 15 novembre 2024)

CONFÈRE force exécutoire à cet accord ;

PARTAGE les dépens par moitié.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE