Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 avr. 2025, n° 24/04188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Magali DELATTRE ; Monsieur [P] [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04188 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TCX
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE CAPITAL SIS [Adresse 1] ,Représenté par son Syndic la SAS PG LANCE & CIE dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234
non comparant ni représenté à l’audience
à
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 29 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Tierce personne ·
- Partie
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Voie de communication ·
- Honoraires ·
- Motif légitime
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Auditeur de justice ·
- Russie ·
- Mariage ·
- Chambre du conseil ·
- Espagne ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information ·
- Unité de compte ·
- Assurances ·
- Renonciation ·
- Contrats ·
- Souscription ·
- Opcvm ·
- Valeur ·
- Rachat ·
- Conditions générales
- Désistement ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référence
- Agence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Assignation ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Débat public ·
- Défaut de motivation ·
- Aide sociale
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Communauté d’agglomération ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Agglomération
- Concept ·
- Cautionnement ·
- Avantage ·
- Acte ·
- Mention manuscrite ·
- Bail commercial ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Créanciers ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Belgique ·
- Nationalité ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marketing ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Ouverture ·
- Bail professionnel ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.