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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 24/00103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00103 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YQOW
N° RG 24/00103 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YQOW
Minute n° 2024/00
DU : 07 Novembre 2024
AFFAIRE :
[T] [F] épouse [R]
C/
Société [Localité 5]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL GONDER
la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [T] [F] épouse [R]
née le 11 Août 1949 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître François ROUXEL, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
[Localité 5]
Société à conseil d’administration dont le siège est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 3 juillet 2024 ;
Attendu que la défenderesse ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [F] épouse [R] ;
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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