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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 22/08315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/08315 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCFC
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[H] [D] [V] [W], [K] [X] épouse [V] [W]
C/
[Z], [C] [U]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Iréné OYIE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [D] [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représenté par Maîte Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [K] [X] épouse [V] [W], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [G] [Y] [X], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12], canton de Vaud (Suisse)
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représentée par Maître Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z], [C] [U]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 8]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT le juge français compétent,
DÉCLARE l’action en contestation de reconnaissance de Madame [K] [X] et de Monsieur [H] [D] [V] [W] irrecevable,
CONDAMNE Madame [K] [X] et Monsieur [H] [D] [V] [W] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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