N° RG 25/01007 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKOV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 25/01007 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKOV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

Le 02/10/25

Le Greffier

icolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

pris en son établissement situé [Adresse 1]

Ayant son siège [Adresse 11]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Nicolas CLAUSMANN,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,

substituant Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 2002 à RUSSIE

Madame [Z] [B]

née le [Date naissance 3] 1972 à RUSSIE

demeurant ensemble [Adresse 8]

[Localité 7]

non comparants, non représentés

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat acceptée le 18 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [R] [J] [S],en qualité de locataire, et à Madame [Z] [B], en qualité de colocataire, la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle T ROC FL 1,5 TSI 150 CH DSG7 R LINE (immatriculation : [Immatriculation 12], n° de série WVGZZZA1ZPV725430) d’une valeur de 43.905,76 € amortissable en 37 loyers de 599,14, assurance facultative comprise, correspondant au taux de 1,327 % du prix de vente avec assurance et à l’option entretien VIP de 7,70 € TTC et à l’option véhicule de remplacement de 9 € TTC.

Se prévalant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 7 octobre 2024 après avoir mis en demeure Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, de régulariser la situation.

Par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat et liant les parties, et à défaut, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [R] [J] [S] et de Madame [Z] [B] à lui payer la somme de 47.658,09 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’au paiement ;

— l’injonction pour Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] de lui restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type T ROC immatriculé [Immatriculation 12], et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision;

— l’autorisation de faire procéder à l’appréhension du véhicule précité en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— la condamnation in solidum de Monsieur [R] [J] [S] et de Madame [Z] [B] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] ont cessé de régler les loyers mensuels et n’ont pas régularisé la situation en dépit de lettres de relance et d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024.

Elle estime ainsi être bien fondée à avoir prononcé la déchéance du terme au 7 octobre 2024, ou subsidiairement au jour de l’assignation, et ainsi pouvoir solliciter remboursement des sommes dues en vertu du contrat liant les parties.

Elle fait également valoir qu’elle est demeurée propriétaire du véhicule et qu’elle est fondée à en solliciter la restitution sous astreinte financière.

A l’audience du 1er juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, régulièrement représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens développés dans son assignation.

Bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile (procès-verbaux de recherches infructueuses) le 28 janvier 2025, Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] n’ont ni comparu, ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH étant régulièrement représentée et Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] étant absents, et la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".

Il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 janvier 2024.

L’assignation ayant été délivrée le 28 janvier 2025, la demanderesse sera déclarée recevable en ses demandes.

* Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

— l’offre de location longue durée acceptée le 18 septembre 2023, ainsi que la notice d’assurance et la fiche d’information sur l’assurance signées ;

— la FIPEN signée ;

— la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus du locataire et du co-locataire ;

— la consultation du FICP ;

— la facture d’achat du véhicule du 29 septembre 2023 par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH auprès de la SAS [Adresse 9] en date du 29 septembre 2023 et la preuve du versement de la somme par cette première à cette dernière à hauteur de 43.905,76 € ;

— le procès-verbal de réception du véhicule en date du 30 septembre 2023 ;

— la convention de reprise abrégio style signée le 19 septembre 2023 ainsi qu’un tableau des valeurs d’achat TTC indicatives après paiement de chaque loyer ;

— l’historique du compte ;

— un courrier de mise en demeure / dernier avis avant résiliation en date du 25 septembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [R] [J] [S], réceptionné le 30 septembre 2024 ;

— un courrier de mise en demeure / dernier avis avant résiliation en date du 25 septembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception à Madame [Z] [B] revenu avec la mention destinataire inconnu ;

— deux courriers datés du 7 octobre 2024 avisant Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] de la résiliation du contrat de location avec option d’achat et les sommant de régler la somme de 46.947,18 € ainsi que de procéder à la restitution du véhicule ;

— l’historique du compte ;

— le décompte de créance due au 7 octobre 2024.

En application des articles 1217 et 1229 du Code Civil, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation.

De même, en vertu des dispositions de l’article L 312-2 du Code de la Consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit, si bien que le bailleur doit se conformer à une obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.

En l’espèce, l’offre de contrat acceptée le 18 septembre 2023 contient une clause de déchéance du terme et de résiliation en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1 page 2 de l’offre acceptée précitée).

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir adressé à Monsieur [R] [J] [S] et à Madame [Z] [B] par courriers séparés, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 25 septembre 2024.

Ces courriers intitulés dernier avis avant résiliation/mise en demeure, mettent ainsi Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] en demeure de procéder au règlement de la somme de 4.739,29 € sous huit jours, sous peine de voir le contrat résilié de plein droit.

Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] aient régularisé la situation, et ceux-ci absents, ne le justifient pas, de sorte que la déchéance du terme est valablement intervenue le 7 octobre 2024.

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre :

— d’une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus.

— et d’autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.

Si le véhicule n’est pas restitué, l’indemnité doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.

Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], non comparants, ne démontrent pas avoir restitué le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T-Roc immatriculé [Immatriculation 12] .

Il ressort des documents produits et notamment le décompte de la créance arrêté au 7 octobre 2024 que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

— loyers échus : 4.193,98 €

— Indemnité de résiliation :

.loyers HT restant à échoir : 10.465.06 €

.valeur résiduelle du bien financé : 25.162,60 €

Soit la somme HT de : 39.821,64 €

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut réclamer la TVA comme elle l’a fait, l’indemnité de résiliation n’étant plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n°60 du 27 mars 2002.

Il ne sera également pas fait droit à la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH tendant à l’application d’intérêts de retard à 4,92 % du 7 octobre 2024 au 21 octobre 2024, puisqu’il n’est pas justifié que le courrier de résiliation du 7 octobre 2024 ait été porté à la connaissance de Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], l’envoi des recommandés n’étant pas démontré.

Il convient de précisé que, le locataire ayant droit, à défaut de vente, à une évaluation de la valeur vénale du bien à dire d’expert, selon l’article D 312,8, il convient de prévoir que celle-ci, appréciée à la date de restitution ou d’appréhension, sera à déduire de la somme ci-dessus de 39.821,64 €.

Dès lors, la somme de 39.821,64 € portera intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de l’assignation., sous déduction de la valeur du bien à dire d’expert à la date de restitution ou d’appréhension.

Il est sollicité une condamnation solidaire des défendeurs sans que soit précisé en vertu de quelle stipulation de l’offre les colocataires seraient solidairement tenus au paiement.

Aucune clause du contrat la prévoyant n’ayant été retrouvée sur la copie produite, la condamnation sera prononcée contre les vendeurs conjointement.

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger notamment la restitution du véhicule.

En l’espèce, le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T Roc immatriculé [Immatriculation 12] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat, article 7.

Dans la mesure où le contrat de location a pris fin du fait du non-respect par Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] de leurs obligations contractuelles de régler les loyers mensuels, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la restitution du véhicule susvisé sans astreinte dont l’utilité n’est pas établie à ce stade.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera par ailleurs autorisée à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule, à défaut de remise volontaire, sur la base de présentation du présent jugement valant titre à cet égard et conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution (article R 222-1 et suivants dudit code).

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], qui succombent, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation in solidum de la Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat accepté par Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] le 18 septembre 2023 et portant sur une location avec option d’achat sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T ROC FL 1,5 TSI 150 CH DSG7 R LINE (immatriculation : [Immatriculation 12], N~ de série WVGZZZA1ZPV725430), les liant à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.821,64 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

ORDONNE à Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T ROC FL 1,5 TSI 150 CH DSG7 R LINE (immatriculation : [Immatriculation 12], N~ de série WVGZZZA1ZPV725430), objet du contrat, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire du véhicule précité, à appréhender ce véhicule et à mettre en oeuvre, son titre exécutoire (à savoir le présent jugement) à l’appui, la procédure prévue par les dispositions des articles R 222-1 et suivants des codes des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé le jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Véronique BASTOS