Du 26 novembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/01212 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDNA

Etablissement public AQUITANIS

C/

[V] [D]

— Expéditions délivrées à Mme [D]

FE délivrée à

SELARL COULAUD-PILLET

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Etablissement public AQUITANIS

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Louis COULAUD (Avocat au barreau de bordeaux)

DEFENDERESSE :

Madame [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 mars 2024 à comparaître à l’audience du 11 juin 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société AQUITANIS , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [V] [D] de juger que le congé régulièrement délivré le 26 mai 2023 a pris effet le 4 décembre 2023, de constater la résiliation du de bail le 31 décembre 2023 du logement situé au [Adresse 2], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme de 3895,13 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié à compter de la date de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 24 septembre 2024, seule la requérante est représentée par son conseil et déclare que le logement n’est toujours pas libéré et que la dette locative s’élève à 3895,13 euros, la défenderesse bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, son fils présent à l’audience n’ayant pas de pouvoir pour représenter sa mère.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 4 avril 2024 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Il est constant que la résiliation du bail doit prendre effet au 1er janvier 2024 au vu du congé délivré le 26 mai 2023 par la défenderesse après plusieurs reports successifs acceptés par le bailleur.

Il convient d’ordonner à défaut de libération volontaire des lieux à la date du 1er janvier 2024, son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement précité avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 3895,13 euros sauf à parfaire de sorte qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de la condamner à payer à Société AQUITANIS une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la société AQUITANIS régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 1er janvier 2024 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 2].

Condamne Madame [V] [D] à payer à la société AQUITANIS en deniers ou quittance valable la somme de 3895,13 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [V] [D].

Dit qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

La condamne à payer à la société AQUITANIS une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne également à payer les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection