Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/08139 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4E5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [8]

JUGEMENT

20J

N° RG 21/08139 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4E5

N° minute :

du 07 Mars 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

C/

[G]

Copie exécutoire délivrée

à

M^e GUTIERREZ-MAURE

M^e LARRIEU

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [Y] [W] [B] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (24)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEMANDEUR

représenté par M^e Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [A] [P] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (33)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE

représentée par M^e Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [W] [B] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (24)

et de :

Madame [A] [P] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (33)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de le 25 octobre 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (24), avec un contrat de mariage reçu le 12 septembre 1997 par Maître [S] [E] .

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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue l’acte de liquidation partage dressé par Maître [F] [J], Notaire à [Localité 11] (33) le 31 mars 2023 .

Fixe la date des effets du divorce au 31 mars 2023

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [A] [G] à faire usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de 60 000 EUROS (SOIXANTE MILLE EUROS €) la prestation compensatoire due par M. [U] [C] Mme [A] [G] , qui sera compensée avec le montant de la soulte due par l’épouse à l’époux au visa des opérations de liquidation de leur régime matrimonial. et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES