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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 20 juin 2024, n° 17/06952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/06952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société QUALICONSULT SAS au capital de 1 440 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le c/ Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de la SARL STEFANO FAVRETTO Siret, S.A. MAAF, Vu l' assignation délivrée le 05 octobre 2017 à l' initiative de la société QUALICONSULT, Compagnie d'assurances THELEM ASSURANCES, ASSOCIATION |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 17/06952 – N° Portalis DB22-W-B7B-NTRF
DEMANDERESSE :
Société QUALICONSULT SAS au capital de 1 440 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 401 449 855
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
DEFENDERESSES :
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Compagnie d’assurances THELEM ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société ESPACE 78, Siret n° 085 580 488 00071
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la SARL STEFANO FAVRETTO Siret n° 477 672 646 0001
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
ORDONNANCE DE PEREMPTION
(articles 386 et suivants du CPC)
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu l’assignation délivrée le 05 octobre 2017 à l’initiative de la société QUALICONSULT,
Vu l’ordonnance en date du 03 juillet 2018 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligence,
Vu le courrier adressé par rpva le 07 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,
SUR CE
Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 03 juillet 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constatons la péremption de l’instance,
Laissons les frais de l’instance aux demandeurs.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Alain CLAVIER, Maître Jean-christophe CARON, Maître Delphine LAMADON, Me Sophie POULAIN
délivrée le
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