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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 22 févr. 2024, n° 22/05794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 22/05794 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTQD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 22/05794 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTQD
N° minute : 24/
du 22 Février 2024
AFFAIRE :
[N] [D]
C/
[L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Eric FOREST
Maître Audrey [Localité 9]-[Localité 8] de la SELARL [11]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [C] [N] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MEXIQUE)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
A.J. Totale numéro 2021/024392 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
A.J. Totale numéro 2022/10772 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représenté par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 22/05794 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTQD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C] [N] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MEXIQUE)
Et,
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (Mexique)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établi le 30 janvier 2023 et signée par les parties, qui est annexée à la présente décision.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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