PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU VENDREDI 13 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56PR

N° MINUTE :

25/00090

DEMANDEURS :

Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C.G.L

SCI A.W.F

DEFENDEUR :

[N] [W]

AUTRES PARTIES :

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL

Société ENGIE

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

S.A. FRANFINANCE

DEMANDERESSES

Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C.G.L

69 AVENUE DE FLANDRE

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante

SCI A.W.F

5 RUE AUBER

75009 PARIS

représentée par M^e Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1103

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [W]

34 RUE VICTOR HUGO

92300 LEVALLOIS PERRET

comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AG SIEGE SOCIAL

8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE

92500 RUEIL-MALMAISON

non comparante

Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL

12 RUE GEORGE SAND

75796 PARIS CEDEX 16

non comparante

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025.

EXPOSÉ

Monsieur [N] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée les 13 et 18 septembre 2024 à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements et à la SCI AWF qui l’ont contestée les 16 et 27 septembre 2024.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 avril 2025.

A l’audience, la SCI AWF, représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que le dossier de Monsieur [N] [W] soit renvoyé à la commission de surendettement des particuliers, sa situation n’étant pas irrémédiablement compromise. Elle a actualisé sa créance à la somme de 36419,67 euros et souligne que cette créance ne peut pas être effacée.

Monsieur [N] [W] a exposé sa situation. Il a été autorisé à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’il n’a pas fait.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité des recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées les 13 et 18 septembre 2024 de sorte que les recours formés les 16 et 27 septembre 2024 l’ont été dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevables les recours formés par la société Compagnie Générale de Location d’Équipements et la SCI AWF à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Il convient toutefois de constater que la société Compagnie Générale de Location d’Équipements n’a pas soutenu son recours.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Monsieur [N] [W] a 2 enfants à charge. Il soutient que sa compagne a connu une baisse de ses ressources. Malgré le délai accordé à cette fin, Monsieur [N] [W] n’a pas justifié de cette diminution de sorte que la contribution aux charges retenue par la commission de surendettement des particuliers sera maintenue.

Monsieur [N] [W] a des ressources, composées d’une contribution aux charges de sa compagne (467 euros), du revenu de solidarité active (1223,04 euros) et des prestations familiales (148,52 euros), à hauteur de 1838,56 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 141,04 euros.

S’agissant des charges, Monsieur [N] [W] a quitté les lieux appartenant à la SCI AWF et est hébergé à titre gratuit. En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges courantes conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1490 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1490 euros.

Monsieur [N] [W] n’a pas de patrimoine de valeur.

Monsieur [N] [W] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 348,56 euros de sorte que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, la créance de la SCI AWF est fixée à la somme actualisée de 36419,67 euros. Cette somme correspond à des loyers, des indemnités d’occupation et des frais. Elle n’est donc visée par les exclusions de l’article L. 711-4 du code de la consommation. Il n’est pas non plus démontré que cette créance a été payée par la caution ou le coobligé de sorte que l’article L. 742-22 du code de la consommation n’est pas non plus applicable, ce d’autant plus que le présent jugement a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers. Dès lors, il convient de rejeter la demande de la SCI AWF tendant à ce qu’il soit mentionné que sa créance ne peut être effacée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la SCI AWF à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Monsieur [N] [W] ;

DÉCLARE recevable le recours formé par la société Compagnie Générale de Location d’Équipements à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Monsieur [N] [W] ;

CONSTATE que la société Compagnie Générale de Location d’Équipements n’a pas soutenu son recours ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Monsieur [N] [W] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Monsieur [N] [W] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA JUGE