Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 26 novembre 2024, n° 23/03622

TJ Bordeaux 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Régularité des contrats de prêt
Le tribunal a constaté que l'ensemble des pièces relatives à l'identité du débiteur et à la vérification de sa solvabilité avaient été régulièrement produites, justifiant ainsi les demandes de paiement.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable de condamner le débiteur à payer une somme pour couvrir les frais de la procédure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 26 nov. 2024, n° 23/03622
Numéro(s) :	23/03622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ASENCIO
Parties :	Société CIC LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

Du 26 novembre 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 23/03622 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNH2

Société CIC LYONNAISE DE BANQUE

[W] [M]

— Expéditions délivrées au défendeur

FE délivrée à

M^e Stéphane ASENCIO

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société CIC LYONNAISE DE BANQUE

RCS [Localité 7] 954 507 976

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Stéphane ASENCIO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1981

[Adresse 4]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2023 à comparaître à l’audience du 19 décembre 2023 à neuf heures délivrée à Monsieur [W] [M] sur la requête de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :

–La somme de 609,66 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 3,9 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

–La somme de 355,01 euros titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 5,5 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

–La somme de 1391,78 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 1469,56 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 949 40 ,€ au titre du solde du prêt allure libre outre les intérêts au taux EURIBOR moyenne mensuelle un mois à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

–La somme de 472,49 euros au titre du solde débiteur de compte-courant ajustable outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 549,12 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

Il est sollicité par ailleurs à condamnation paiement de la somme de 2000 € autrement de l’article 700 du code de civile outre les dépens de l’instance.

La requérante expose que des échéances impayées ont entraîné la résiliation de tous les contrats de prêt dont la totalité : échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires est devenue exigible avec mise en demeure pour le 6 juillet 2023 plus tard sur la somme totale de 4670,01 euros ainsi que la somme de 498,42 euros au titre du solde débiteur du compte courant et la somme de 407,72 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

À l’audience du 19 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 24 septembre 2024 avec injonction faite à la requérante de fournir les justifications de la régularité de chacun des prêts au regard de l’article R 632–1 du code de la consommation pour la vérification de la solvabilité du débiteur et de la remise de la FIPEN ainsi que de la remise de notification de l’assurance pour se prononcer sur la déchéance éventuelle du droit aux intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION :

À l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle seule la société requérante était représentée, l’ensemble des pièces relatives à l’identité du débiteur, la vérification de sa solvabilité, à la remise des informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que la consultation au FICP et remise de la notice d’information à l’égard du client pour la souscription du contrat d’assurance groupe, ont été régulièrement produites de sorte qu’il convient de faire droit aux demandes de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de Monsieur [W] [M] en condamnant ce dernier ou sommes suivantes :

–La somme de 609,66 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 3,9 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

–La somme de 355,01 euros titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 5,5 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

–La somme de 1391,78 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 1469,56 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 949 40 ,€ au titre du solde du prêt allure libre outre les intérêts au taux EURIBOR moyenne mensuelle un mois à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

–La somme de 472,49 euros au titre du solde débiteur de compte-courant ajustable outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

La somme de 549,12 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

L’équité commande également de le condamner à payer à la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE régulières recevables et fondées.

Condamne Monsieur [W] [M] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE les somme suivantes :

– La somme de 609,66 euros au titre du solde du crédit réserve outre intérêts au taux de 3,9 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

– La somme de 355,01 euros titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 5,5 % à compter du 1er août 2023 jusqu’au parfait paiement.

– La somme de 1391,78 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

— La somme de 1469,56 euros au titre du solde du crédit réserve outre les intérêts au taux de 4,75 % à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

— La somme de 949 40 ,€ au titre du solde du prêt allure libre outre les intérêts au taux EURIBOR moyenne mensuelle un mois à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

– La somme de 472,49 euros au titre du solde débiteur de compte-courant ajustable outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

— La somme de 549,12 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023 jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [W] [M] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de de procédure civile.

Le condamne en outre aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président