Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 5 nov. 2024, n° 24/05282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/05282 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6TM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
20L
N° RG 24/05282 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6TM
N° minute : 24/
du 05 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[J] [B] [X]
[F] [U]
Copie exécutoire délivrée à
Me Perrine JACQUET (AFM)
Me Catherine L’HYVER (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[J] [B] [X]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] [Localité 8] (GABON)
et
[F] [U]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5]
qui s’étaient unis le [Date mariage 2] 2016 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (33) sans contrat de mariage préalable.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 28 février 2024, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Pompe ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Utilisateur ·
- Moteur ·
- Adresses
- Mexique ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Juge ·
- Acte
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Comparution ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Équité ·
- Déficit ·
- Provision ad litem ·
- Blessure ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement
- Villa ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Force majeure ·
- Plan ·
- Lot ·
- Préjudice ·
- Acquéreur ·
- Construction ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Tiers ·
- Notification ·
- Établissement
- Expertise ·
- Veuve ·
- Entreprise individuelle ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Architecte ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle
- Caution ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Taux légal ·
- Exécution
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Construction ·
- Référé ·
- Ingénierie ·
- Commune
- Contamination ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Sang ·
- Créance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Hépatite ·
- Indemnisation ·
- Produit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.