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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 15 févr. 2024, n° 23/02684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/02684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVGA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [8]
JUGEMENT
20L
N° RG 23/02684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVGA
N° minute : 24/
du 15 Février 2024
AFFAIRE :
[G]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
Me FOUCARD
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [I] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Représentée par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro 2023/341 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/02684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVGA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Déboute Madame [I] [G] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejette toute autre demande.
Condamne Madame [I] [G] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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