Du 24 décembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/01060 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBX6

[G] [H]

C/

[Z] [D]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à

M^e Sylvie ROBERT

Le 24/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1] – [Localité 5]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [G] [H]

née le 01 Août 1966 à [Localité 10] (54)

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Sylvie ROBERT avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [D]

né le 10 Janvier 1992 à [Localité 9] (33)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 avril 2024 à comparaître à l’audience du 18 juin 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [Z] [D] sur la requête de Madame [G] [H], il est demandé au tribunal de le condamner au paiement de la somme de 7656,90 euros au titre de l’arriéré des loyers avant déduction du montant de la caution de 560 € outre la somme de 96,95 euros au titre des réparations ou remplacement à sa charge à la signature de l’état des lieux contradictoire de sortie du 21 novembre 2022 soit un total de 7193,85 euros outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer du 23 février 2022 ainsi que les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée seule Madame [G] [H] est représentée par son conseil et demande qu’il soit fait droit à ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance, le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [Z] [D] et Madame [R] [P] ont conclu un bail à usage d’habitation concernant une maison d’habitation située [Adresse 2] [Localité 4] pour un lLoyer mensuel de 560 € à compter du 15 janvier 2018.

Congé a été donné par le locataire le 20 janvier 2021 par Madame [R] [P] et le 21 novembre 2021 par Monsieur [Z] [D] avec un état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le 21 novembre 2022 étant précisé que sur la période allant d’octobre 2021 à novembre 2022 inclus, date de l’état des lieux de sortie, un arriéré de loyer de 7656,90 euros a été constaté à la seule charge du défendeur restant seul titulaire de bail depuis le 21 août 2021.

En dépit de ses engagements non tenus de régler l’arriéré des loyers, l’état des lieux de sortie a fait apparaître des travaux à sa charge s’étant engagé à apporter une boîte lettre de même taille,un robinet de cuisine, un filtre à charbon pour la hotte et deux clés pour portail et pour volets roulants ce qui n’a pas été fait alors qu’en revanche il a financé le changement du chauffe -eau dont le coût est à déduire de 194,90 euros de sorte qu’il reste débiteur à ce jour en vertu du bail d’une somme de 7656,90 euros au titre de l’arriéré des loyers dont il convient de déduire le montant de la caution de 560 € outre une somme à sa charge de 96,95 euros au titre des réparations ou remplacement à la suite de l’état des lieux de sortie du 21 novembre 2022 déduction faite du coût du chauffe- eau réglé par lui-même.

Il convient en conséquence au vu des pièces produites aux débats de le condamner au paiement de la somme de 7193,85 euros.

L’équité commande également de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux les dépens de l’instance comprenant le coût de ce commandement de payer du 23 février 2022.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Madame [G] [H] régulières, recevables et fondées.

Condamne Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [G] [H] la somme de 7193,85 euros au titre de l’arriéré des loyers et des réparations ou remplacement.

Le condamne en outre à payer à Madame [G] [H] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Z] [D] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 23 février 2022.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président

LE GREFFIER LE JUGE