COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01466 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFZ2

Le 17 Juin 2025

Nous, Marion STRICKER,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de Mme [X] [G] interprète en italien, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DU VAR reçue le 16 Juin 2025 à 11 heures 04, concernant Monsieur [B] [Y] né le 01 Novembre 1988 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 24 mai 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 26 mai 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[B] [Y], né le 1er novembre 1988 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, non documenté, déclare être arrivé en Italie il y a une vingtaine d’années, où vivent toujours ses parents : il a une audience pénale à laquelle il doit se rendre le 8 octobre 2025, il a un suivi médical dans ce pays. Il n’a plus de lien avec le reste de sa famille restée au Maroc (il est assisté d’un interprète en langue italienne pour l’audience).

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3], [B] [Y] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative, par arrêté du préfet du [5] daté du 16 mai

2025, régulièrement notifié le 19 mai 2025 à 9h40, à sa levée d’écrou, en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 2 ans prononcée à titre complémentaire par le tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate, ITF complétée par arrêté fixant le pays de renvoi du 16 mai 2025, confirmé par le tribunal administratif le 23 mai 2025.

Par ordonnance rendue le 24 mai 2025 à 15h10, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [Y], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 26 mai 2025 à 15h30.

Par requête datée du 16 juin 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h04, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

A l’audience du 17 juin 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Le conseil de [B] [Y] plaide uniquement le fond et fait valoir que les services centraux de la DIPN, PAF et DGEF ont certes été touchés par l’administration (mail de la préfecture du 15 mai 2025 et relance du 3 juin 2025) mais que cette dernière échoue à démontrer que le consulat a été saisi par les services centraux, ce qui devrait s’analyser en un défaut de diligence.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, la défense soutient que l’administration n’aurait pas effectué toutes les diligences utiles, en ce que le juge ne peut pas vérifier que l’autorité étrangère a bien été requise de manière effective, la seule preuve au dossier que les services centraux (DIPN, PAF et DGEF) ont été saisis étant insuffisante et ne caractériserait pas au sens du texte une diligence nécessaire.

Mais dès lors que la première décision du juge du 24 mai 2025, et celle de la cour d’appel le 26 mai 2025, rendues au stade de la première prolongation, lesquelles ont validé la saisine des autorités consulaires marocaines, ne permettent plus au stade actuel de la procédure de venir soulever un manquement dans la validité de cette saisine de l’autorité étrangère, les diligences de l’administration aux fins d’identification de l’intéressé via la saisine des autorités consulaires marocaines le 15 mai 2025 (alors que l’intéressé était encore sous écrou et en amont de la notification de l’arrêté de placement) doivent donc être qualifiées de suffisantes au stade d’une deuxième prolongation.

Dans la mesure où les diligences de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d’une seconde prolongation sont réunies.

Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet du Var.

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [B] [Y], pour une durée de trente jours à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 24 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2025.

Le greffier

Le 17 Juin 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

signature de l’interprète

avocat avisé par mail