Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 23/04665

TJ Bordeaux 21 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la reconnaissance de la paternité
Le tribunal a jugé que l'expertise était nécessaire pour établir la filiation et a ordonné la réalisation de cette expertise.
Accepté
Obligation de verser une consignation pour l'expertise
Le tribunal a fixé le montant de la consignation à 900 euros, conformément aux règles de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 23/04665
Numéro(s) :	23/04665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Josiane MOREL-FAURYPaul CESSO
Parties :	ASSOCIATION

Texte intégral

N° RG 23/04665 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2ZD

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[B] [C], [N] [W]

[F] [J]

ASSOCIATION [20], MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Paul CESSO

M^e Josiane MOREL-FAURY

Ministère Public

Exp délivrées

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [B] [C], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale du mineur [S] [J], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 18] (Gironde)

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 22] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 13]

représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 13]

représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [J], ès qualité d’héritière de [D] [J], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 23] (Pyrénées-Atlantiques)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Localité 12]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [21], ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [S] [J], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 18] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-007895 du 10 juin 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent,

Déclare recevable, selon la loi française et la loi marocaine, l’action en contestation de paternité exercée par Madame [B] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant et par Monsieur [N] [W] contre Madame [F] [J] en sa qualité d’héritière de Monsieur [D] [J] et l’enfant [S] [J] représenté par l’association [17],

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] (Maroc), de Madame [F] [J] en sa qualité d’héritière de Monsieur [D] [J] et de l’enfant [S] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 18] (Gironde),

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 14], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] (Maroc), sur Madame [F] [J] en sa qualité d’héritière de Monsieur [D] [J] et sur l’enfant [S] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 18] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] (Maroc) est le père de l’enfant [S] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 18] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 23] (Pyrénées-Atlantiques) et décédé le [Date décès 8] 2023 à [Localité 18] (Gironde) est le père de l’enfant [S] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 18] (Gironde),et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,

Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Madame [B] [C] et Monsieur [N] [W] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,

Renvoie l’affaire à la mise en état continue,

Réserve les dépens et les autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE