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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 23/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 23/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSNW
88E
Minute n° 24/1147
DESISTEMENT
Du : 02 décembre 2024
cc délivrées le
à :
Mme [G] [U]
[6]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2024
Demanderesse :
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [X]
Acte de saisine de la juridiction : 17/02/2023
Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES
CMRA du 19/10/2022
Suspension des IJ à la date du 16/08/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur
Assesseur : /
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Assistées lors des débats de :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 2 décembre 2024, Madame [G] [U], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [6], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement.
N° RG 23/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSNW
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [G] [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [G] [U] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 2 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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