Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 9 déc. 2024, n° 24/05546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05546 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05546 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TB
N° minute : 24/
du 09 Décembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[M]
[E]
Copie exécutoire délivrée à
Me LACREU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [F] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (RHÔNE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2197 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
et
Monsieur [O] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurélie FILIPPI-CODACCIONI, avocat au barreau de BORDEAUX.
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05546 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (RHÔNE)
et de :
Monsieur [O] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le 17 mars 2018, sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05546 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TB
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er décembre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne sera autorisé à faire usage de son nom marital.
Constate l’accord des époux pour que monsieur [O] [W] [E] conserve le véhicule TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 7].
Constate l’accord des époux pour que [F] [M] rembourse seule la dette locative.
Rejette toute autre demande.
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.
Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Allocation ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Autonomie
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Publicité des débats ·
- Chambre du conseil
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Délai ·
- Médecin ·
- Hospitalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Vote ·
- Budget ·
- Partie
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Gauche ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Consultant ·
- Action sociale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Consommateur ·
- Taux d'intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Vente ·
- Juge ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Partage amiable ·
- Publicité
- Médiation ·
- Consultation ·
- Technicien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Loi carrez ·
- Partie ·
- Différences ·
- Mesure d'instruction ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnité d'éviction ·
- Partie ·
- Référé ·
- Laine ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Crédit ·
- Intérêt
- Canada ·
- Prune ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Partie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Jugement par défaut ·
- Copropriété ·
- Règlement de copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.