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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 12 nov. 2024, n° 24/00670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 9 ] pris en son établissement l' hypermarché du Centre Commercial de [ Localité 10 ] SOLEIL, son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. [ Adresse 9 ], CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/00670 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWEY
Minute n°
DU : 12 Novembre 2024
AFFAIRE :
[C] [G]
C/
S.A.S. [Adresse 9], CPAM DE LA GIRONDE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.S. [Adresse 9] pris en son établissement l’hypermarché du Centre Commercial de [Localité 10] SOLEIL, situé [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Localité 3]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Constatons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier.
Fait à [Localité 8], le 12 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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