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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 déc. 2024, n° 24/00623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 24/00623 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RL
88M
Minute n° 24/1205
DESISTEMENT
Du : 16 décembre 2024
cc délivrées le
à :
M. [K] [Y]
[10]
la SELARL [8]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 décembre 2024
Demandeur :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 11] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Arnaud FITTE, avocats au barreau de Bordeaux
Défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparant par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 23/02/2024
Objet du recours : REJET DDE AAH DU 04/01/2024
RAPO DEPOSE LE 18/01/2023
Dos. Fam. 1590534
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de M. [K] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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