Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 9 janvier 2025, n° 24/01197

TJ Lille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Succombance du défendeur
La cour a jugé que le locataire, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de la procédure.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 9 janv. 2025, n° 24/01197
Numéro(s) :	24/01197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01197 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X7XV

N° de Minute : BX25/00007

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

S.A. VILOGIA

[U] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [T] [F], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [E], domicilié : chez Monsieur et Madame [D] [E], [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une convention d’usufruit en date du 20 mars 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [U] [E] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Selon bail du 19 septembre 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [U] [E] un stationnement situé à [Adresse 7], emplacement n°49.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 30 mars 2018.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 25 juillet 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [E], pour l’audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [U] [E] au paiement :

— de la somme de 4498,18 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [U] [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [E] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparation locative, s’élevait, au 1er août 2023, à la somme de 4291,33 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [U] [E] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4291,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er août 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [U] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [U] [E] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4291,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er août 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [E] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT