TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE RÉSOLUTION DU PLAN

AFFAIRE : S.C. [R]

N° RG 25/00031 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3EA lié à RJ

Minute n° :

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Société civile [R], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 482 507 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour activité une approche non médicale du bien être notamment par la kinésiologie, prise en la personne de sa gérante, Madame [Y] [R]

comparante en personne

en présence de :

SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par maître [T] [V], [Adresse 2], commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SC [R]

comparante en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 04 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le : 10 juillet 2025

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

ORDONNE la résolution du plan arrêté par le jugement du 1er juin 2018 ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société civile [R] ;

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard la société civile [R] ;

FIXE provisoirement au 26 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [V] ([Adresse 3] – 03.80.53.35.70), en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Madame [X] [S] en qualité de juge commissaire titulaire, ou à défaut tout magistrat désigné dans ces fonctions par l’ordonnance annuelle d’organisation des services de la juridiction ;

DESIGNE la SELARL [M] [W] ([Adresse 1]), commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 641-1 du Code de commerce ;

DIT que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l’article L. 623-2 du Code de commerce ;

FIXE à UN AN à compter de la présente décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 4 septembre 2026 à 9 heures, en Salle H, en Chambre du conseil, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public, pour examen de la clôture de la procédure ;

RENVOIE l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur dans les délais prévus par l’article R. 631-24 du Code de commerce ;

ORDONNE les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R. 641-7 du Code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT