Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp elections prof, 8 févr. 2024, n° 23/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]
84A
PPP Elections prof
N° RG 23/00019 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQI
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Association PRO BTP
C/
Syndicat NATIONAL DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES RETRAITES COMPLE, [E] [N]
— Expéditions délivrées à
Le 08/02/2024
Avocats : la SELARL LITTLER FRANCE
(Paris)
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 08 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 08 février 2024, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Françoise SAHORES, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association PRO BTP, enregistrée au répertoire SIRENE
sous le n°394 164 966
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Coralie JAMOIS, SELARL LITTLER FRANCE, Avocat au barreau de PARIS substituée par Me Lucie JECHOUX, Avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part
DEFENDEURS :
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES “CFE-CGC IPRC”
[Adresse 4]
[Localité 8]
Absent
Monsieur [E] [N]
né le 11 Mai 1974 à
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absent
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a retiré la désignation querellée et a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00019 -
N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQI ;
Dit n’y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 08 février 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Amende civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Médiation ·
- Amende
- Enfant ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Changement ·
- Adresses ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Médiation
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Obligation de délivrance ·
- Tva ·
- Demande ·
- Système ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Paix ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Compromis de vente ·
- Condition suspensive ·
- Carence ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Partie ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Salaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Erreur ·
- Calcul ·
- Marque ·
- Contentieux
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Accord ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Liban ·
- Prêt ·
- Force majeure ·
- Remboursement ·
- Royaume-uni ·
- Taux d'intérêt ·
- Épouse ·
- Contrats ·
- Usure ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Location ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Exploitation commerciale ·
- Nuisance ·
- Règlement ·
- Tourisme
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Avenant ·
- Titre ·
- Échange ·
- Accord ·
- Message ·
- Résolution ·
- Procédure civile ·
- Civil
- Sac ·
- Contrefaçon ·
- International ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Droits d'auteur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Conséquence économique ·
- Distinctif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.