Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 22/01041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01041 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W5LK
89A
Minute n° 25/00132
DESISTEMENT
Du : 20 janvier 2025
cc délivrées le
à :
Mme [D] [T]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 20 janvier 2025
Demanderesse :
Madame [D] [T]
Résidence Joli Bois – Bât 3 Appt 50
Boulevard des Miquelots
33260 LA TESTE DE BUCH
non comparante, ni représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [O] [G], munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)
CRA du 14/06/2022
MP du 14/05/2019
CTXG-2022-04505-AT
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
En présence de Monsieur [I] [L], Greffier stagiaire et Madame [W] [E], stagiaire
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 17 janvier 2025, Madame [D] [T], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil, Me Magali BISIAU.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement lors de l’audience du 20 janvier 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Liquidateur ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Allocation logement ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Torts ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Répéter ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Code civil ·
- Présomption de paternité ·
- Prétention ·
- Partage ·
- Demande ·
- Autorité parentale ·
- Altération ·
- Paternité
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Ministère public
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gabon ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Méditerranée ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Montant ·
- Résiliation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Nullité des actes ·
- Cabinet ·
- Consultant ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Route ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Extensions ·
- Référé ·
- Mutuelle ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.