— N° RG 24/00994 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXJ2

Date : 22 Janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00994 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXJ2

N° de minute : 25/00033

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 23-01-2025

à : M^e Stanislas COMOLET

M^e Stanislas DE JORNA + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [H] [J], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSES

SA SMA en qualité d’assureur de la société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat

S.A.S. ROUTES ET CHANTIERS MODERNES

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

plaidant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PIECHOWSKI – LEBLANC BRETON

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Décembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société d’assurance mutuelle SMA SA et la société par action simplifiée ROUTES ET CHANTIERS MODERNES ont fait délivrer une assignation à comparaître à la société d’exercice libérale à responsabilité limitée PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de lui voir déclarer commune et opposable l’expertise ordonnée le 21 février 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la société VG BIO ENERGIE et de réserver les dépens.

Elles ont maintenu leurs demandes à l’audience du 18 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, en exposant que la société PIECHOWSKI-LEBLANC-BRETON est intervenue ès qualités de maître d’oeuvre dans le chantier initié par la société VG BIO ENERGIE selon acte d’engagement en date du 22 juin 2021. Elles ajoutent en substance que si une opération d’expertise est en cours, des dissonances sont apparues quant à la qualité et éventuels responsabilités des différents protagonistes intervenues dans le cadre de ce chantier et qu’il apparaîtrait dès lors fondamental d’attraire à la cause la défenderesse.

Selon ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, la société d’exercice libérale à responsabilité limitée PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON a émis les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 21 février 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/34 n° minute 24/122) et désigné M. [L] [F] [Z] en qualité d’expert.

La société SMA SA et la société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES produisent aux débats le devis n°2105QP07 du 21 mai 2021 ainsi que l’acte d’engagement en date du 22 juin 2021 mettant en exergue la participation de la société PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON en qualité de géomètre expert.

M. [L] [F] [Z], expert, a donné un avis favorable à l’extension à la société PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON de la mesure d’expertise en cours, par courriel du 29 octobre 2024 adressé au conseil des demandeurs.

La société SMA SA et la société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES ont dès lors un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON les résultats de l’expertise déjà ordonnée. Elles justifient ainsi d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société SMA SA et la société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la société d’assurance mutuelle SMA SA et de la société par action simplifiée ROUTES ET CHANTIERS MODERNES.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 21 février 2024 (RG 24/34 n° minute 24/122 sont communes et opposables à la société d’exercice libérale à responsabilité limitée PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société d’exercice libérale à responsabilité limitée PIECHOWSKI – LEBLANC – BRETON parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la société d’assurance mutuelle SMA SA et la société par action simplifiée ROUTES ET CHANTIERS MODERNES devront consigner la somme de 1000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la société d’assurance mutuelle SMA SA et de la société par action simplifiée ROUTES ET CHANTIERS MODERNES,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,