TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

n° II N° RG 25/00876 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4GR

minute 26/513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

Dans la procédure :

Madame [Y] [K] épouse [F]

née le 18 Février 2001 à Thionville

Profession : Technicienne

de nationalité Française

129 rue du Général de Gaulle

57280 MAIZIÈRES-LES-METZ

représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

demandeur principal

Contre :

Monsieur [D] [F]

né le 29 Août 2000 à Thionville

Profession : Opérateur de production

de nationalité Française

17 Allée des Aubépines

57330 SOETRICH

représenté par M^e Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 06 Février 2026

hors la présence du public.

****

Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO

Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [K] se sont mariés le 05 octobre 2024 devant l’officier d’État civil de ROUSSY LE VILLAGE (MOSELLE) sans contrat préalable.

Madame [Y] [K] a donné naissance récemment à un enfant :

— [N], né le 21 mai 2025 (selon déclarations à l’audience)

L’acte de naissance de l’enfant produit ne mentionne que le nom de la mère … en l’état la filiation paternelle n’est pas établie.

* * *

Par assignation délivrée le 12 juin 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [K] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 17 juillet 2025 a notamment :

— constaté que les époux ont déclaré résider séparément depuis le 1er mars 2025.

* * *

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 21 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [K] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Elle sollicite en outre :

— un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

— un exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère

— que la date des effet du divorce soit fixée au 1er mars 2025.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [F] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Il sollicite en outre :

Elle sollicite en outre :

— un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Il s’oppose à une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

L’article 768 du code de procédure civile dispose :

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les demandes non reprises au dispositif ne seront pas examinées.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Monsieur [D] [F] ne conteste pas l’écoulement du délai prévu par l’article 237 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

1 – Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.

Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une telle proposition.

Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

— lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, l’épouse sollicite la fixation de cette date au 01er mars 2025.

Il sera fait droit à la demande (date admise par l’époux).

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

2 – Concernant l’enfant

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n y a pas lieu de statuer sur l’audition de l’enfant mineur.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

L’article 312 du Code civil dispose :

L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

L’article 313 du Code civil dispose :

La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

L’article 314 du Code civil dispose

Si elle a été écartée en application de l’article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.

L’absence de mention du nom de l’époux a un effet automatique sur la filiation.

L’acte de naissance de l’enfant [N] [C] ne mentionne que le nom de la mère.

La présomption de paternité de l’époux ne joue pas.

Il n’y a donc pas lieu de statuer Madame [Y] [K] étant seule titulaire de l’autorité parentale.

Elle sera déboutée de ses demandes sur ces points.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 12 juin 2025 par assignation

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 juillet 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [F]

né le 29 août 2000 à THIONVILLE (MOSELLE)

et de

Madame [Y] [K]

née le 18 février 2001 à THIONVILLE (MOSELLE)

mariés le 05 octobre 2024 devant l’officier d’État civil de ROUSSY LE VILLAGE (MOSELLE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er mars 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES