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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 mars 2025, n° 23/01906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/01906 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YSLD
89A
Minute n° 25/00483
DESISTEMENT
Du : 17 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Julie-anne BINZONI
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 17 mars 2025
Demanderesse :
Madame [Z] [S]
29, avenue des Provinces
33600 PESSAC
représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Lucie DEMEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. David PIBAROT, Assesseur employeur
Assesseur : Mme Anita PUJO, ASSESSEUR PS
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 17 Mars 2025, Madame [S], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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