TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 25/11650 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYBU

N° MINUTE :

Assignation du :

24 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 février 2026

DEMANDERESSE

Fondation CASIP COJASOR

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0073

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]

représenté par son syndic, le Cabinet SOGI SAS

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Contradictoire

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Vu l’assignation délivrée le 24 septembre 2025 par la fondation CASIP – COJASOR à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

Vu le message RPVA adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] du 13 février 2026 indiquant que les parties souhaites entrer en médiation judiciaire et voir désigner Madame [H] [O] à cette fin ;

Vu l’accord donné par le conseil de la fondation CASIP – COJASOR à l’audience de mise en état du 17 février 2026 pour cette médiation judiciaire;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Madame [H] [O] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

Madame [H] [O]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 1]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par la fondation CASIP – COJASOR, partie demanderesse, et de 900 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], défendeur, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 20 mars 2026 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 15 septembre 2026 à 10h pour faire le point sur la procédure (les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la médiation judiciaire ordonnée).

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026

La greffiere Le juge de la mise en état