Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/09450 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/09450 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEP

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

M^e Christine MAZE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [I], [D] [R] épouse [N]

née le 08 Septembre 1948 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

2 rue Alphonse DAUDET

33270 FLOIRAC

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [W], [T] [N]

né le 03 Novembre 1942 à CASABLANCA (MAROC)

DEMEURANT

65 Boulevard Chanzy

Résidence du Port- Appt 1709

33120 ARCACHON

représenté par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 23 octobre 2023 et à l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 février 2024, les époux [N] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 1er avril 2025 pour une audience au fond en date du 15 avril suivant.

Il convient de se référer aux écrirures des parties pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [I] [R], née le 8 septembre 1948 à Bordeaux et monsieur [W] [N], né le 3 novembre 1942 à Casablanca , se sont mariés le 22 juin 1985 à Carignan de Bordeaux , sans contrat de mariage.

De leur union est née [Y], le 21 juin 1986.

Les époux sont séparés depuis mars 2022.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 11 mars 2022.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Madame demande une prestation compensatoire de 85 000€.

Monsieur s’y oppose.

Madame est âgée de 76 ans.

Monsieur est âgé de 82 ans.

Monsieur est retraité.

Madame est retraitée.

La mariage vif a duré 37 ans.

Monsieur perçoit une retraite d’environ 3000€ par mois.

Monsieur occupe l’appartement T2 du couple à Arcachon.

Le bien a été estimé voici 4 ans à 284 000€.

Mais sa valeur s’est depuis accrue d’au moins 10°/°compte tenu de la situation géographique du bien.

L’ancien domicile conjugal a été vendu pour 372 000€ le 16 février 2023.

Le prix est consigné chez notaire.

Monsieur dispose d’économies pour environ 13 400€.

Madame dispose d’une retraite d’environ 1600€ par mois (revenu annuel de 20 078€ ).

Madame a eu perçu un héritage en 2022 dont la juridiction ignore l’importance et la valeur.

Madame a pu, grâce à cet héritage, acquérir un bien immobilier en propre.

Madame possède un bateau et une place au port d’Arcachon.

Madame dispose de faibles économies.

Le patrimoine commun sera partagé en deux et réparti de façon égalitaire.

L’état de santé du couple est en rapport avec les suvis plus conséquents inhérents à cette tranche d’âge.

L’allégation de détournement de fonds communs reste quant à elle, à l’état d’allégation.

De cette analyse ressort l’existence d’une relative diparité dans les conditions de vie de madame issue de la rupture du mariage laquelle sera compensée par l’octroi à son profit d’une prestation compensatoire de 25.000€ en capital, à la charge de monsieur.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

madame [I] [R] ,

née le 8 septembre 1948 à Bordeaux

et de

monsieur [W] [N],

né le 3 novembre 1942 à Casablanca ,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX, le 22 juin 1985, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/09450 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEP

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Fixe la date des effets du divorce au 11 mars 2022.

Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Condamne monsieur [N] à payer à madame [R] la somme en capital de 25 000€ (VINGT CINQ MILLE EUROS), à titre de prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES