Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 1er avril 2025, n° 24/10231

TJ Lille 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le juge a décidé que, sauf convention contraire, le demandeur devait supporter les dépens de l'instance éteinte suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 1er avr. 2025, n° 24/10231
Numéro(s) :	24/10231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry VANDERMEEREN
Parties :	La société FIDUCIAIRE NATIONALE EXPERTISE COMPTABLE dont le nom commercial SOC FIDUCIAIRE NAL D' EXPERTISE COMPTABLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 24/10231 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWLN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 1er AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Mme [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La société FIDUCIAIRE NATIONALE EXPERTISE COMPTABLE dont le nom commercial SOC FIDUCIAIRE NAL D’EXPERTISE COMPTABLE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024, Mme [I] a fait assigner la société fiduciaire nationale d’expertise comptable devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabiltié.

Par bulletin du 17 mars 2025, Mme [I] déclare se désister à la suite d’un accord trouvé avec son contradicteur.

La société fiduciaire nationale d’expertise comptable n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister ; à défaut de précision, le juge comprend qu’il s’agit de son instance.

Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [I] à supporter les dépens de l’instance.