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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 18 juin 2025, n° 20/00771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 20/00771 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UBOA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20J
N° RG 20/00771 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UBOA
N° minute : 25/
du 18 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[E]
C/
[S]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [9]
Me DANTHEZ
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [B] [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 12] (CHARENTE MARITIME)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [H] [Y] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE
Représentée par la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 20/00771 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UBOA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 septembre 2020,
Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoirie,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [B], [X] [E]
Né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 12] (Charente maritime)
et de :
Madame [H], [Y] [S]
Née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11] (Gironde)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 1970 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (Charente maritime), sans contrat de mariage préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Fixe la date des effets du divorce au 7 décembre 2019,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rejette la demande de Madame [H] [S] tendant à être autorisée à faire usage du nom de « [E] »,
Rappelle en conséquence que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Fixe à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [B] [E] à Madame [H] [S], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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