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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 16 janv. 2025, n° 24/05452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/05452 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEV7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05452 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEV7
N° minute : 25/
du 16 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L]
C/
[N]
Copie exécutoire délivrée à
Me BONNET
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (MORBIHAN)
domicilié chez monsieur [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001713 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
d’une part,
Et,
Madame [J] [Y] [G] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/05452 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEV7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (MORBIHAN)
et de :
Madame [J] [Y] [G] [N]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (MORBIHAN), sans contrat de mariage préalable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/05452 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEV7
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2017.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie en demande.
Le présent jugement a été signé par madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales et par madame Nelly PAVIOT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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